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Baux commerciaux : parution du décret sur la répartition des charges locataire/bailleur

Dernière minute : le décret d’application tant attendu portant répartition des charges et des dépenses entre le locataire et le bailleur dans un bail commercial  (décret n°2014-1317 du 3 novembre 2014) vient d'être publié au journal officiel !

Ce décret qui vient en application de la loi dite « Pinel » réformant le statut des baux commerciaux, prévoit  notamment de lister les charges qui ne peuvent être imputées au locataire dans le cadre d’un bail commercial.

Emilie Burel
Responsable de Département
Droit des Affaires, Immobilier et Finance

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