Baux commerciaux : le projet de la loi Pinel

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Le projet de loi Pinel du nom de la ministre de l'artisanat du commerce et du tourisme devrait profondément modifier le sujet de la fixation du loyer.

Afin de maîtriser les hausses de loyers commerciaux, le projet de loi envisage de remplacer l'indice du coût de la construction (ICC) par l'indice des loyers commerciaux (ILC). Depuis sa création en 2008, le remplacement était optionnel, il deviendrait ainsi obligatoire. D'autres indexations restent néanmoins maintenues tel que l'Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) ou certains indices spécifiques liés par exemple au prix d'ingrédients essentiel pour une activité.

Il est également prévu de limiter l'augmentation de loyer à 10%. En vue de permettre un équilibre financier, un lissage s'appliquerait ensuite tous les ans  jusqu'à ce que l'intégralité de l'augmentation soit intégrée dans le loyer.

D'autres mesures sont également proposées:

  • mise en place d'un état des lieux obligatoire et établi contradictoirement par les deux parties
  • inventaire des charges locatives revenant à chacune des parties établi obligatoirement et annexé au bail
  • droit de préférence reconnu au commerçant qui occupe le local lors de sa vente
  • extension du champ de compétence des commissions départementales de conciliation
  • bail dérogatoire allongé à 3 ans.

Présenté en Conseil des ministres le 21 août 2013, l'examen du texte devant l'assemblée nationale ne devrait démarrer qu'à partir de janvier 2014.

Pour aller plus loin, voir notre offre de formations associée :

>> Baux commerciaux : maîtriser la réglementation
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