1. Accueil
  2. /
  3. Actualites
  4. /
  5. Immobilier urbanisme construction
  6. /
  7. Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA

BLOG / Immobilier - Urbanisme - Construction

Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA

 

Le bénéficiaire du RSA pouvait bénéficier, dès avant la loi du 17 mai 2011, du préavis réduit et ne devait donc pas de loyer pour la période due à l'expiration du délai d'un mois décompté à partir de la date du congé.

 

Pour en savoir plus :

A propos de l’arrêt : Cass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-12.451, n° 529 D

Si, dans le cadre de la loi de 1989, le locataire qui donne congé doit en principe respecter un préavis de 3 mois, certains locataires "fragiles" bénéficient d'un délai de préavis raccourci à un mois (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I). Parmi ces derniers figuraient les personnes percevant le RMI. En 2008, une loi a généralisé le RSA, notamment destiné à remplacer le RMI, sans toutefois modifier la rédaction de l'article 15 de la loi de 1989. Ce n'est qu'une loi du 17 mai 2011 qui est venu remplacer les allocataires du RMI par ceux du RSA parmi les bénéficiaires du préavis réduit.

 

Selon diverses réponses ministérielles, les locataires au RSA ayant délivré un congé avant le 19 mai 2011 (date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2011), ne pouvaient bénéficier du préavis d'un mois (Rép. min. n° 45332 : JOAN Q, 5 janv. 2010, p. 177 ; Rép. min. n° 12777 : JO Sénat Q, 24 juin 2010, p. 1648 ; Rép. min. n° 95623 : JOAN Q, 20 sept. 2011, p. 10139). Un arrêt de la cour d'appel de Versailles allait dans le même sens (CA Versailles, 17 déc. 2013, n° 12/08209).

 

C'est pourtant une autre interprétation que fait prévaloir la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Saisie d'un pourvoi contre un arrêt d'appel qui avait admis l'application du préavis réduit à un congé délivré le 10 février 2011, elle a censuré le calcul des loyers dus par le locataire sortant mais pas l'application du préavis d'un mois aux allocataires du RSA fondée sur un raisonnement par analogie. Cette analyse doit être saluée car elle permet de pallier l'oubli du législateur qui n'est jamais exclu...

Quant au calcul du loyer restant à devoir par le locataire, la cour d'appel avait ôté du décompte réalisé en première instance les 2 mois dus au titre d'avril et mai. Elle avait cependant considéré que le loyer de l'intégralité du mois de mars devait être versé. La censure a porté sur ce point. Puisque le congé avait été donné le 10 février 2011, la somme correspondant à la période du 11 au 31 mars n'était pas due.

 

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière – Veille Permanente du 6 octobre 2020

 

Découvrez notre formation sur les baux d'habitation