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Critères d'examen de la CDAC

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CDAC et loi ELAN : découvrez les critères et les pièces à produire

La CDAC ou commision départementale d'aménagement commercial est un organisme chargé de délivrer les autorisations administratives pour les locaux commerciaux d'une surface supérieure à 1000 m². Pour statuer, la commission prend en compte différents critères qui ont été actualisés par la récente loi ELAN. Découvrez quelles sont les conditions et les pièces à produire lors du dépôt de votre dossier.

Examen CDAC : 2 nouveaux critères s'ajoutent à la liste

Pour délivrer une autorisation d'exploitation, la CDAC examine les projets au regard de différents criètres comme la localisation, l'effet sur l'activité urbaine ou encore l'insertion architecturale du bâtiment. Avec l'entrée en vigueur de la loi ELAN, 2 nouveaux critères viennent s'ajouter à cette liste.

Renforcement du critère lié à la préservation du centres-villes

En matière d’aménagement du territoire, le critère lié préservation des centres-villes est renforcé. Le projet sera désormais étudié au vu de :

  • de sa contribution  à la préservation ou à la revitalisation du tissu commercial du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre ;
  • des coûts indirects supportés par la collectivité en matière notamment d’infrastructures et de transports ;

Un nouveau critère en matière de développement durable

Pour juger de la qualité environnementale du projet, en plus de sa performance énergétique, sont pris en considération les émissions des gaz à effet de serre par anticipation du  bilan d’émission de gaz à effet de serre prévu par les dispositions du Code de l’Environnement.

Quels sont les nouveaux documents à joindre à votre demande ?

Une analyse d’impact du projet est produite par le demandeur à l’appui de sa demande d’autorisation.

Réalisée par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département, cette analyse évalue les effets du projet sur l’animation et le développement économique du centre-ville de la commune d’implantation, des communes limitrophes. Mais également de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d’implantation est membre, ainsi que sur l’emploi. Pour cela, elle s'appuie notamment sur l’évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l’offre de mètres carrés commerciaux déjà existants dans la zone de chalandise pertinente. Elle tient enfin compte des échanges pendulaires journaliers et, le cas échéant, saisonniers, entre les territoires.

Le demandeur d’une autorisation d’exploitation commerciale doit démontrer, dans l’analyse d’impact mentionnée, qu’aucune friche existante en centre-ville ne permet l’accueil du projet envisagé. En l’absence d’une telle friche, il doit démontrer qu’aucune friche existante en périphérie ne permet l’accueil du projet envisagé.

Ceci  nécessitera la publication d’un décret avant mise en œuvre.

Pour aller plus loin

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