Certification d'autorisation d'exploitation commerciale

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Loi ELAN et contrôle de l'autorisation d'exploitation : comment ça marche ?

La loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié de nombreuses dispositions législatives visant à dynamiser les centres-villes. Ces mesures facilitent notamment l'implantation de nouveaux commerces et renforcent le rôle des élus locaux, ainsi que les outils de contrôle à leur disposition. Désormais, tout nouveau projet d'installation doit faire l'objet d'un certificat transmis aux autorités, permettant de justifier l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée. Découvrez quelles sont vos nouvelles obligations au regard de la loi.

Comment justifier mon autorisation d'exploitation commerciale auprès des autorités ?

Avec l'entrée en vigueur de la loi ELAN, le préfet est désormais tenu de contrôler toute nouvelle autorisation d'exploitation commerciale au moyen d'un certificat.

1 mois avant la date d'ouverture de votre commerce au public, vous êtes donc dans l'obligation de transmettre au Préfet, au Maire ou au Précident de l'EPCI un certificat établi par l'organisme habilité par votre préfecture. Ce document, établi à vos frais, atteste :

  • que votre local commercial respecte bien le projet inscrit sur l'autorisation d'exploitation commerciale délivrée ;
  • que votre projet d'installation ne nécessite pas d'autorisation d'exploitation commerciale, en application des articles L. 752-1-1 et L. 752-2 du code de commerce.

L'objectif de cette nouvelle disposition est de vérifier l'adéquation du projet final au regard de l'autorisation formulée par le demandeur. 

L'article L. 752-23 du code de commerce précise ensuite que si le certificat susvisé n'est pas délivré dans le delai prévu, l'exploitation du local commercial est réputée illicite.

Enfin, notez qu'en cas d'utilisation illicite d'un local commercial ou d'une surface de vente, le Préfet est tenu à l'obligation de fermeture de l'établissement après mise en demeure, dans un délai de 3 mois suivant le constat d'infraction. A défaut, le Préfet peut ordonné la fermeture de l'exploitation par arrêté dans les 15 jours, et ce jusqu'à régularisation. La décision est assortie d'une astreinte de 150 euros par mètre carré de surface illégalement exploité.

Loi ELAN et contrôle de l'autorisation d'exploitation commerciale : rappel des textes

Un mois avant la date d’ouverture au public du projet, le bénéficiaire communique au représentant de l’État dans le département, au maire et au président de l’EPCI un certificat établi à ses frais. Ce document est émis par un organisme habilité par le représentant de l’État dans le département et atteste du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale qui lui a été délivrée ou des articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑2 du Code de commerce.

« En l’absence de délivrance du certificat dans le délai prescrit, l’exploitation des surfaces concernées est réputée illicite.

« II. – Les agents mentionnés à l’article L. 752‑5‑1 et les agents habilités par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s’il est compétent, constatant l’exploitation illicite d’une surface de vente ou, s’agissant de points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, l’exploitation d’une surface d’emprise au sol ou d’un nombre de pistes de ravitaillement non autorisé, établissent un rapport qu’ils transmettent au représentant de l’État dans le département d’implantation du projet.

« Le représentant de l’État dans le département met en demeure l’exploitant concerné soit de fermer au public les surfaces de vente exploitées illégalement en cas de création, soit de ramener sa surface commerciale à l’autorisation d’exploitation commerciale accordée par la commission d’aménagement commercial compétente, dans un délai de trois mois à compter de la transmission au pétitionnaire du constat d’infraction. Sans préjudice de l’application de sanctions pénales, il prend, à défaut, un arrêté ordonnant, dans un délai de quinze jours, la fermeture au public des surfaces de vente exploitées illicitement, jusqu’à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d’une astreinte journalière dont le montant ne peut excéder 150 € par mètre carré exploité illicitement.

« En ce qui concerne les points permanents de retrait par la clientèle d’achats au détail, la surface mentionnée au deuxième alinéa du présent II est égale à la somme des surfaces énoncées à l’article L. 752‑16.

« Est puni d’une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l’État dans le département et prévues au deuxième alinéa du présent II.

« La base de données mentionnée à l’article L. 751‑9 recense les certificats délivrés conformément au I du présent article, les rapports constatant les exploitations illicites et leurs suites. « III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Pour aller plus loin

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