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Création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière : le décret est paru !

Le décret fixant la composition, les modalités de constitution et les règles de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière vient de paraitre au JO du 25 juillet 2014.

Créé par la Loi ALUR du 24 mars dernier, le CNTGI aura pour mission de veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétence nécessaires au bon accomplissement des activités d'entremise et de gestion régies par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Cela passera notamment par l’élaboration de règles déontologiques pour la profession destinées à bâtir les fondements d’un code de déontologie. Le CNTGI aura aussi vocation à être consulté pour avis pour l’ensemble des textes  concernant les activités des professions immobilières.


Emilie Burel
Responsable de Département
Droit des Affaires, Immobilier et Finance

 

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