1. Accueil
  2. /
  3. Actualites
  4. /
  5. Immobilier urbanisme construction
  6. /
  7. Dernière minute : le contrat de syndic type est paru !
 Dernière minute le contrat de syndic type est paru !

BLOG / Immobilier - Urbanisme - Construction

Le décret tant attendu vient de paraître au Journal Officiel. Le nouveau contrat type qui en découle fixe notamment la liste des prestations particulières ouvrant droit à rémunération complémentaire. Ces dispositions s'appliqueront aux contrats de syndic conduits ou renouvelés après le 1er juillet 2015.
Décret n°2015-342, 26 mars 2015 : JO, 28 mars.