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Dernière minute : la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises vient d’être promulguée le 18 juin 2014

Cette loi connue aussi sous le nom de Loi Pinel, avait été définitivement votée le 5 juin 2014, le texte mis au point par la Commission mixte paritaire ayant été adopté par l’Assemblée nationale le 26 mai 2014 et par le Sénat le 5 juin 2014.

Bailleurs, preneurs de locaux commerciaux, cette loi vous impacte fortement.

En effet, le statut des baux commerciaux faisait l’objet depuis 2013 d’une volonté du gouvernement de le réformer afin de sécuriser le commerce de proximité en renforçant la protection des locataires les plus exposés.

Spécificité française, le régime issu du décret de 1953 a donné lieu depuis une dizaine d’années à de nombreux rapports qui, après de larges concertations avec les acteurs concernés, ont préconisé des modifications du statut destinées à l’assouplir en ayant le souci de maintenir ses principes fondateurs et à préserver la vitalité de ce secteur-clé de l’économie que sont le commerce et l’artisanat. Ces rapports n’avaient eu jusqu’alors que peu d’échos auprès des pouvoirs publics.

Aussi, la procédure accélérée choisie par le gouvernement pour l’adoption de la loi Pinel et, surtout, l’intensification considérable du projet au cours des débats, ont-elles surpris beaucoup d’acteurs et la plupart des observateurs.

Encadrement du loyer déplafonné, indexation, durée, droit de préférence du locataire… autant de pans du statut qui ont été revus par cette réforme.

Afin de vous assurer que vous êtes bien à jour de ces nouvelles règles et vous permettre de mesurer les conséquences concrètes sur vos baux, nous vous proposons un panel de formations dédiées au régime et à la négociation des baux commerciaux.

Emilie Burel
Responsable de Département
Droit des Affaires, Immobilier et Finance

 

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