La mention d'un "droit de passage" dans l'état descriptif de division peut signifier droit de jouissance exclusif sur une partie commune.
Il appartient au juge de ne pas dénaturer les termes clairs des stipulations du règlement de copropriété et de l'EDD.
A propos d’un arrêt : Cass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 17-10.482, n° 95 P+B
La nature des parties de l'immeuble peut avoir des conséquences sur le régime de l'action du syndicat et notamment sur sa prescription. En l'espèce le syndicat et un copropriétaire s'opposaient sur la nature de ce qui était qualifié de "droit de passage" par une porte cochère (ou entrée charretière) et donc sur la nature de l'action destinée à supprimer les aménagements réalisés. Pour le syndicat, il s'agissait d'une demande de remise en état d'une partie commune sur laquelle le défendeur ne disposait d'aucun droit. Selon lui, cette action réelle était soumise à une prescription de 30 ans car elle avait pour objet de lutter contre l'appropriation d'une partie commune. Pour le copropriétaire, la partie en cause faisait l'objet d'un droit de jouissance privatif à son profit et l'action du syndicat était prescrite puisque soumise à la prescription décennale de l'article 42 de la loi de 1965.
La cour d'appel de Paris a été censurée pour ne pas avoir recherché si la mention "droit de passage" inscrite dans l'état descriptif de division au seul bénéfice du propriétaire du lot assigné ne révélait pas un droit exclusif.
La décision de la troisième chambre civile est rendue au visa de l'ancien article 1134 du code civil qui fondait l'interprétation du contrat par les juges avant la réforme du droit des obligations par l'ordonnance du 10 février 2016. La limite de la dénaturation des clauses claires et précises figure désormais sous le nouvel article 1192 du code civil.
Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, VP. 8 février 2018
Articles les plus lus
Articles les plus récents
Inscription à la newsletter
