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Droit Immobilier – les nouveaux décrets issus de la loi Alur de cette rentrée

Présentation des nouveaux décrets d’application issus de la loi Alur portant sur l’immatriculation des copropriétés et les diagnostics gaz et électricité à remettre au locataire à partir de juillet 2017.

Droit Immobilier – les nouveaux décrets issus de la loi Alur de cette rentrée :

 

Le décret n°2016-1167 issu de la loi Alur conditionnant l'entrée en vigueur de l'obligation d'immatriculation des syndicats de copropriétaires des immeubles à destination totale ou partielle d'habitation est paru le 26 aôut 2016

(intégré aux articles R.711-1 et s. du Code de la construction et de l’habitation, voir également les  art.L.711-1 et s. du Code de construction et de l’habitation issu de la loi du 24 mars 2014) .

Il s’agit de faciliter la connaissance de l'état des copropriétés et de prévenir la survenance de dysfonctionnements.

Les institutionnels et les particuliers pourront ainsi accéder à des statistiques et à un annuaire des copropriétés. Les modalités des accès et consultation seront fixées par un futur arrêté.

Cette obligation concerne les immeubles totalement ou partiellement affectés à l'habitation.

L’immatriculation se fait par télédéclaration à l’initiative du syndic (suivant les situations le syndic en exercice, l’ancien syndic ou le syndic provisoire), du mandataire ad hoc, de l’administrateur provisoire ou du notaire.

Un compte de télédéclarant sur le site du registre national d'immatriculation des copropriétés est créé par l’auteur de la déclaration qui  permettra d'obtenir un accès sécurisé pour la transmission des informations.

Les déclarations sont réalisées par le biais de formulaires en ligne sur le site du registre. À l'issue de la procédure, un numéro d'immatriculation est attribué.

Un certain nombre d’informations doivent être déclarées lors de l’immatriculation, notamment :

les informations relatives à l'identification du syndicat de copropriétaires,

le fait que le syndicat soit en difficulté et soumis à une procédure d'administration provisoire ou à un plan de sauvegarde,

le fait que l'immeuble soit insalubre, menace ruine ou présente du plomb ou de l'amiante,

le fait que l'un des équipements collectifs de l'immeuble présente un risque sérieux pour la sécurité des occupants ou compromette gravement leurs conditions d'habitation,

le fait que soient entreposées dans l'immeuble ou dans un local attenant des matières explosives ou inflammables en infraction avec les règles de sécurité ou dans des conditions de nature à créer des risques pour la santé des occupants,

à l'issue de chaque exercice comptable, les données essentielles relatives à la gestion et aux comptes du syndicat de copropriétaires résultant notamment du budget prévisionnel, des comptes et de leurs annexes. Les informations déclarées sont celles issues des comptes du dernier exercice clos et approuvés par l'assemblée générale,

les données essentielles relatives au bâti.

Il convient d’actualiser annuellement les informations, et ce , dans les deux mois de la tenue de l’assemblée générale au cours de laquelle les comptes de l’exercice ont été approuvés.

Les événements conduisant à la disparition du syndic et du syndicat de copropriétaires font l'objet d'une déclaration.

Le syndic ou l’administrateur provisoire sont tenus également d’informer le teneur du registre du renouvellement du mandat ou de la prolongation de leur mission.

Les copropriétés doivent être déclarées au sein du registre national d'immatriculation dans des délais qui varient selon la taille de la copropriété du 31 décembre 2016 pour une copropriété de plus de 200 lots, au 31 décembre 2017 pour les copropriétés de 200 à 50 lots et enfin au 31 décembre 2018 pour les autres.

A noter toutefois que ce décret doit être complété par un arrêté relatif à la mise en œuvre du registre dématérialisé des immatriculations et portant  création d’un traitement de données à caractère personnel.

A défaut d’immatriculation, le représentant légal (syndic ou administrateur provisoire) peut être mis en demeure de le faire par n'importe quel  copropriétaire ou toute personne ayant un intérêt.

Si le représentant légal n'immatricule pas la copropriété dans un délai d'1 mois suivant la mise en demeure, il peut se voir appliquer une astreinte de 20 € par lot de copropriété et par semaine de retard.

Le montant de cette astreinte peut être facturé aux copropriétaires uniquement lorsque la copropriété est administrée par un syndic bénévole.

L'absence d'immatriculation ou d'actualisation des données déclarées empêche le syndicat de copropriétaires de bénéficier de certaines subventions

Les décrets issus de la loi Alur sur les diagnostics requis pour les baux d’habitation concernant l’état intérieur de l’installation de gaz et d’électricité ont été publiés

Le bailleur doit fournir au locataire un dossier technique comprenant le diagnostic de performance énergétique, un contrat de risque d’exposition au plomb, un état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante ainsi  que dans certaines zones,  un état des risques naturels et technologiques.

Autre obligation d’information à la charge du bailleur porte sur l’installation intérieure de gaz et d’électricité du logement loué.

Les décrets du 11 août 2016 en précisent les modalités d’application.

Ces décrets entrent en vigueur pour les baux signés à compter du :

1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis est antérieur au 1er janvier 1975 ;

1er janvier 2018 pour les autres.

Ils visent les installations qui ont plus de 15 ans ou dont le certificat de conformité a plus de 15 ans. Le contenu du diagnostic est identique à celui prévu aux articles R.134-7 et s. du code de la construction et de l’habitation en cas de vente.

Les états exigés concernent les parties privatives des locaux et portent sur des points de sécurité

Le diagnostic est valable 6 ans. Si un état a été réalisé pour une vente depuis moins de 6 ans, il tient lieu de l’état requis.


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