Le "droit à la prise" pour véhicule électrique en copropriété

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Avec la loi d'orientation des mobilités, dite « loi LOM », publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, deux nouveaux articles ont été insérés dans le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH, art. L. 111-3-8 et L. 111-3-9, nouv.). Cette nouvelle disposition légale qui transforme en profondeur la politique des mobilités, a remis sur le devant de la scène la question de l'installation des bornes de recharge électrique dans les copropriétés. Ce texte prévoit notamment diverses mesures permettant d’adapter la structure matérielle et légale de la copropriété aux futurs besoins des copropriétaires en matière de rechargement de leur véhicule.

 

Pour en savoir plus :

Depuis la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle II », introduisant l’article L.111-6-4 dans le Code de la Construction et de l’Habitation, complétée ensuite par l’article R.136-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, les particuliers, qu’ils soient bailleurs ou locataires, ont la possibilité de faire installer, à leurs frais, une borne individuelle de recharge de véhicules électriques dans leur parking couvert. Il semble important d’ailleurs de rappeler que ce dispositif n’est pas applicable aux bornes de recharge individuelle que l’on souhaite installer sur des places de parkings extérieurs ou sur des places de parking appartenant à des propriétaires non occupants de lots d’habitations au sein de la copropriété.

 

Répondant au nombre croissant de véhicules électriques ou hybrides devant bénéficier d’un emplacement de stationnement, ce « droit à la prise », désormais envisagé sous l’angle de la copropriété, vise à simplifier la réalisation des travaux d’aménagement permettant l’installation de bornes individuelles électriques. Ainsi, dans le cadre des immeubles collectifs, le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, ne peut s'opposer, sans motif sérieux et légitime, à l'équipement des emplacements de stationnement d'installations dédiées à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables et permettant un décompte individualisé des consommations.

 

Au-delà de la démarche individuelle du particulier copropriétaire ou locataire d’un appartement souhaitant faire installer une borne individuelle de recharge pour véhicules électriques en demandant, par lettre recommandée avec accusé de réception, que ce point soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires, certains syndics et syndicats de copropriétaires auront beau jeu de s’engouffrer dans la brèche du “motif légitime et sérieux“. Il est à rappeler que cet argument ne pourrait être employé qu’à de rares exceptions telles que la préexistence de telles installations au sein de la copropriété ou encore en raison de la décision prise par le syndicat des copropriétaires de réaliser de telles installations en vue d'assurer l'équipement nécessaire dans un délai raisonnable (travaux intervenant dans un délai de six mois). 

Une procédure globale et collective favorable aux initiatives individuelles

Si l’occupant de la place de parking n’a pas nécessairement besoin de recueillir un vote favorable de l’assemblée générale des copropriétaires, la réalité technique de la copropriété quant aux travaux à réaliser dans les parties communes (raccordement au compteur général, installation d’un nouveau point de livraison et passage de câbles d’électricité) conduit bien souvent à un vote en assemblée générale devant respecter les dispositions de l’article 25-b de la loi du 10 juillet 1965, nécessitant un vote à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires.

 

Cependant, à la lumière des évolutions de la « loi LOM » et des nouvelles dispositions du Code de la Construction, mais surtout afin de faciliter la réalisation d’une étude et d’un devis pour les travaux d’installation de recharge électrique, le syndic peut désormais à la fois permettre l'accès aux locaux techniques de l'immeuble concerné au prestataire choisi et inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la question de la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, les travaux à réaliser à cet effet (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 24-5, III et IV, nouv.).

 

D’autre part, avant la réalisation des travaux dans un immeuble collectif, une convention doit nécessairement être conclue entre le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic, et le prestataire choisi pour la réalisation des travaux. Cette convention doit fixer les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties et équipements communs pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables et desservant un ou plusieurs utilisateurs finaux.

Quid des systèmes d’alimentation en électricité à installer en copropriété

Plusieurs problématiques à la fois relatives à la collectivité de la copropriété et à la technicité des installations devront notamment être levées par les syndics et les syndicats des copropriétaires afin de voir fleurir au sein de leurs immeubles collectifs des bornes de rechargement pour véhicules électriques.

 

La première problématique est technique et tient essentiellement à la structure de la copropriété et la nature des travaux à réaliser afin de pouvoir faciliter la mise en place d’un système de recharge électrique. Plusieurs options s’offrent à la fois aux copropriétaires et aux syndicats de copropriétaires, à savoir :

 

  • L’alimentation depuis le logement jusqu’au parking (option généralement délaissée par les syndics et les syndicats des copropriétaires).
  • Un système « en étoile » dans le parking. Grâce à cette solution, l’alimentation des bornes de recharge est effectuée à partir d’un tableau général basse tension de l’immeuble. Cependant la puissance disponible pourrait rapidement s’avérer insuffisante.
  • Un système par « artère ». La création d’un nouveau point de livraison spécialement dédié permettrait la fourniture d’électricité des bornes de charges de véhicules électriques. Faut-il encore pouvoir techniquement créer un point de livraison au niveau de la colonne de distribution.

 

La deuxième problématique relève beaucoup plus des règles de votes applicables et de l’acceptation des copropriétaires à la réalisation d’un tel projet. En effet, si la réalisation de l’étude technique préalable à l’engagement des travaux et l’installation des bornes de rechargement électrique sur les places de parking ne nécessitent qu’un vote à l’article 24, la réalisation de l’infrastructure d’alimentation électrique des bornes étant quant à elle votée à l’article 25, avec possibilité de recourir à la passerelle mentionnée à l’article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 (qui renvoie à la majorité des voix des copropriétaires présents et représentés).

 

En tout état de cause, les questions relatives à la réalisation d’une étude portant sur l’adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge et, le cas échéant, aux travaux à réaliser à cet effet doivent nécessairement être inscrites par le syndic à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires avant le 1er janvier 2023.

 

Adrien Gotty

Formateur immobilier ELEGIA

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