BLOG / Immobilier - Urbanisme - Construction

Entrée en vigueur de la réforme des contrats : coordination des dispositions réglementaires

Depuis le 1er octobre 2016, la réforme du droit des obligations, opérée par ordonnance, est entrée en vigueur. Un décret prévoit la coordination avec les nouveaux articles du code civil des références contenues dans des dispositions réglementaires.

reforme_droit_contrats

 

Un décret du 29 septembre 2016, entré en vigueur le 1er octobre 2016, prévoit la coordination des dispositions de nature réglementaire avec l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2016 (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016 : JO, 11 févr.).

Aux termes de ce décret les références à des dispositions abrogées, modifiées ou déplacées par l’ordonnance contenues dans des dispositions de nature réglementaire, sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet du livre III du code civil, du code de l’action sociale et des familles, du code des procédures civiles d’exécution et du code de la santé publique, dans leur rédaction résultant de cette ordonnance.

Les dispositions réglementaires modifiées par ce décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l’entrée en vigueur du décret.

Cette réforme d’ampleur, touchant près de 300 articles, a été différée au 1er octobre 2016. Seuls les contrats conclus après cette date sont soumis à la loi nouvelle. Néanmoins, certaines dispositions sont applicables, y compris aux contrats en cours soumis à la loi ancienne, dès l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Il s’agit de trois actions interrogatoires (C. civ., art. 1123, al. 3 et 4, art. 1158 et art. 1183).

 

Sophie Meyer

Dictionnaire permanent Gestion immobilière

Les Formations et Conférences ELEGIA qui pourraient vous intéresser

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze