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Le décret du 12 février 2015, pris en application de la loi du 18 juin 2014 dite "loi Pinel",  vient intégrer la demande d’autorisation d’exploitation commerciale au dossier de permis de construire. Cette mesure est effective depuis le 15 février dernier. Un régime transitoire est toutefois mis en œuvre pour les dossiers en cours au moment de la parution du texte.
Désormais, chaque demande est intégrée au dossier de permis. Elle est donc déposée en mairie et instruite comme une demande de permis classique, à charge pour le maire de solliciter l'avis de la CDAC.
Le décret prévoit en parallèle  la (re)composition et les modalités de fonctionnement des commissions départementales (CDAC) et nationale (CNAC).

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ZAC, lotissement, permis valant division : les fondamentaux de l'urbanisme opérationnel
Aménagement commercial et implantation de commerces : régime et enjeux de l'urbanisme commercial
Permis de construire : comment l'obtenir ?


Emilie Burel
Responsable de Département
Droit des Affaires, Immobilier et Finance

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