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La formation continue des professionnels de l'immobilier se met en place

Près de 2 ans après la publication de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, son décret d'application relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier vient de paraître au Journal officiel. Il est applicable à compter du 1er avril 2016.

La formation continue des professionnels de l'immobilier se met en place

 

La loi ALUR a imposé une obligation de formation continue pour toutes les activités d'entremise et de gestion immobilière relevant de la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 3-1, créé par L. n° 2014-366, 24 mars 2014, art. 24, I, 4°, et mod. par L. n° 2015-990, 6 août 2015, art. 102). Ceci afin d'assurer un niveau de compétence minimale et de contrôler la mise à niveau régulière des connaissances des professionnels, dans un domaine où les dispositions législatives et réglementaires sont de plus en plus complexes et où est exigée une expertise de plus en plus étendue.
Conformément aux prescriptions de la loi ALUR, son décret d'application du 18 février 2016 définit les conditions de la formation continue des professionnels de l'immobilier régis par la loi Hoguet, ainsi que les modalités de justification et de contrôle de cette formation.

Une formation continue pour tous les professionnels de l'immobilier

Le décret rappelle que la formation continue prévue à l'article 3-1 de la loi du 2 janvier 1970 est une obligation professionnelle qui doit assurer la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice de leur activité par tous les professionnels qui y sont soumis.

Professionnels concernés

L'obligation de formation continue vise non seulement les titulaires de la carte professionnelle ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire, mais aussi les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, ainsi que les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier.
Seuls n'y sont pas soumis les ressortissants légalement établis dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen et exerçant l'une des activités régies par l'article 1er de la loi Hoguet de façon temporaire et occasionnelle en France.

Durée de la formation

Le volume de formation institué par le décret est de :
14 heures de formation par an ;
ou de 42 heures de formation au cours de 3 années consécutives d'exercice.
Le décret ne précise pas si tout ou partie de la formation doit s'effectuer en présentiel ou peut être suivie à distance.
En tout état de cause, le volume d'heures de formation ainsi imposé paraît assez faible. D'autres professionnels, tels les avocats, les notaires, les experts-comptables ou les courtiers en crédit, sont bien au-delà.

Contenu de la formation

Le décret prévoit que les différentes activités validées au titre de l'obligation de formation continue sont :
les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés ;
les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances ;
les actions de formation continue relatives au développement durable et à la transition énergétique.
Ces actions peuvent être celles considérées comme prioritaires par la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de l'immobilier (CEFI).

Remarque : la CEFI est un organisme paritaire ayant autorité sur la reconnaissance des formations et sur leur prise en charge financière par le collecteur de branche.

Ces activités doivent avoir trait aux domaines juridique, économique, commercial, à la déontologie, ainsi qu'aux domaines techniques relatifs à la construction, l'habitation, l'urbanisme, la transition énergétique. Elles doivent avoir un lien direct avec l'activité professionnelle exercée. Au cours de 3 années consécutives d'exercice, la formation continue inclut au moins 2 heures portant sur la déontologie.
De plus, l'assistance à des colloques est autorisée dans la limite de 2 heures par an et l'enseignement dans la limite de 3 heures annuelles.

En grande majorité, les fédérations de professionnels souhaitaient voir le jour de deux types de formation continue, une formation initiale pour tout nouvel acteur de l'immobilier afin d'acquérir les bases nécessaires pour démarrer son activité, et une formation continue pour les agents et mandataires, avec un certain nombre de jours obligatoires leur permettant d'actualiser leurs connaissances et de perfectionner leur savoir-faire. Tel n'est donc pas le cas finalement puisque le décret ne distingue pas selon l'expérience des professionnels.

Organismes de formation habilités

Les formations devront être suivies en France auprès d'organismes de formation continue enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement. Elles peuvent aussi être accomplies auprès d'un organisme légalement établi dans un autre État européen, mais lorsqu'elles ont trait au domaine juridique, ces activités ne peuvent être validées que si elles présentent un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations d'intermédiation immobilière régies par la loi Hoguet.

Le nerf de la guerre sera probablement la prise en charge du financement de ces nouvelles formations obligatoires. En effet, ce ne sont pas moins de 150 000 professionnels de l'immobilier qui devront suivre une formation chaque année, or les fonds collectés au titre des contributions obligatoires ne couvriront pas tout. Si c'est au mandataire lui-même de prendre en charge le surcoût, il reste à définir dans quelles conditions cela pourra se faire.

Une attestation après chaque activité de formation et un contrôle périodique

Justificatif pour chacune des activités réalisées

À l'issue de l'action de formation, les organismes doivent délivrer au participant une attestation de formation (ou de présence pour un colloque) mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l'activité.

Transmission des justificatifs pour contrôle

La formation est soumise à contrôle tous les 3 ans, au moment du renouvellement des cartes professionnelles. Pour ce faire, les participants titulaires de la carte professionnelle transmettent, après chaque formation ou, au plus tard, au moment de la demande de renouvellement de leur carte, leur attestation, au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (CCIT) ou au président de la chambre départementale d'Ile-de-France, chargés du contrôle de l'accomplissement effectif de l'obligation de formation continue.
Les autres professionnels (directeurs d'établissement, de succursale, d'agence, de bureau ou collaborateur habilité) ayant validé leur formation transmettent leur attestation au titulaire de la carte dont ils dépendent, aux mêmes fins.

Entrée en vigueur progressive

L'entrée en vigueur de l'obligation court, à compter du 1er avril 2016, selon les dates de renouvellement des cartes professionnelles.
Ainsi, pour la demande de renouvellement, les titulaires de carte professionnelle expirant :
entre le 1er avril et le 31 décembre 2016 ne sont pas tenus de justifier de l'accomplissement de leur obligation de formation continue ;
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017 devront justifier d'activités de formation continue d'une durée minimale de 14 heures ;
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 devront justifier d'activités de formation continue d'une durée minimale de 28 heures.

Sanction

À défaut de respect de l'obligation de formation continue, la loi ALUR a prévu que le renouvellement des cartes professionnelles, depuis lors valable 3 ans contre 10 auparavant, ne pourra pas se faire. La demande de renouvellement est présentée 2 mois avant la date d'expiration de la carte. Doit donc désormais y être jointe la justification du respect de l'obligation de formation professionnelle continue.

Au final, si l'obligation de formation continue définie par le décret du 18 février 2016 présente probablement quelques failles, il s'agit là néanmoins d'une opportunité à saisir. Pour que cette obligation soit bénéfique pour les clients et les professionnels, il faudra veiller à la qualité des organismes de formation et des formateurs, comme du contenu de leur programme. Les professionnels pourraient aussi intégrer le processus de formation dans un véritable plan de carrière, saisir l'opportunité de professionnalisation qui s'offre ainsi à eux et ne pas voir les journées de formation continue comme une contrainte supplémentaire.

Laurence Dartigeas-Reynard
Dictionnaire permanent Transactions immobilières



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