La garantie décennale appliquée aux ouvrages industriels

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La réalisation d'une installation de manutention de bobines de tôles d'acier, appelées coils, est un ouvrage, au sens de l'article 1792 du code civil.

A propos d’un arrêt : Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.021, n° 290 FS-P + B + I

Avant le 9 juin 2005, date d’entrée en vigueur de la réforme de l’assurance-construction opérée par l’ordonnance du 8 juin 2005, les éléments d’équipement permettant l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage entraient dans le champ de la garantie décennale lorsqu’ils relevaient de « la fonction construction » (c’est-à-dire nécessitaient des travaux de bâtiment et de génie civil). Dans un arrêt rendu postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance, mais concernant des faits antérieurs à ce texte, la troisième chambre civile de la Cour de cassation contourne la difficulté de qualification, non pas en affirmant que la construction d’une installation de manutention de coils est un élément d’équipement industriel qui a nécessité des travaux de construction, mais en retenant que cette installation constitue bel et bien un ouvrage immobilier relevant de la décennale (Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.021, n° 290 FS-P + B + I). Cette solution est à rapprocher d’une affaire concernant, cette fois-ci, des faits postérieurs à l’ordonnance à l’occasion de laquelle la Cour de cassation avait qualifié d’ouvrage la construction sur six kilomètres, d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale électrique, en raison de l’ampleur des travaux (Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.283, n° 65 FS-P + B).

 


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En l’espèce, un exploitant avait confié à différents intervenants assurés en décennale, la réalisation d’une installation de manutention de coils composée d’une structure fixe et d’une structure mobile, ayant pour objet de transporter les bobines de tôles d’acier arrivant par train de l’usine voisine à température tièdes aux emplacements où ils devaient subir un refroidissement à l’air libre, puis à les reprendre pour les diriger au cœur de l’usine pour obtenir le produit fini. Se plaignant de désordres, l’exploitant avait assigné, après expertise, les différents intervenants et leurs assureurs respectifs, sur le fondement de la garantie décennale. Devant la cour d’appel, le constructeur et les assureurs avaient avancé que l’installation litigieuse était un élément d’élément d’équipement à vocation exclusivement industrielle, qui ne pouvait dès lors être qualifiée d’ouvrage, au sens de l’article 1792 du code civil. Déboutés, ils s’étaient pourvus en cassation.

La troisième chambre civile rejette le pourvoi. Elle considère que la cour d’appel a pu parfaitement déduire de ses constatations que l’installation constituait un ouvrage et que son ancrage au sol et sa fonction sur la stabilité de l’ensemble permettaient de dire qu’il s’agissait d’un ouvrage de nature immobilière.

L’absence de définition légale de la notion d’ouvrage par l’article 1792 du code civil relatif à la responsabilité décennale des constructeurs, laisse toute latitude aux juges du fond, sous contrôle de la Cour de cassation, d’en dessiner les contours. S’il ressort classiquement de la jurisprudence que la notion s’entend avant tout comme un ouvrage immobilier, impliquant une attache au sol ou au sous-sol, par des travaux d’implantation ou de fondation, le critère de l’ampleur des travaux peut lui aussi entrer en ligne de compte (Cass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-19.023 ; Cass. 3e civ., 19 janv. 2017, n° 15-25.283, n° 65 FS-P + B).

Ces solutions qui font émerger la notion d’ouvrage immobilier industriel, permettent de rappeler que dans ce domaine d’activité, l’application de la garantie décennale reste toujours possible, même si, depuis le 9 juin 2005, les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage sont sortis du champ des garanties décennale et de bon fonctionnement et, par suite, échappent à l’obligation d’assurance (C. civ., art. 1792-7, créé par Ord. n° 2005-658, 8 juill. 2005, art. 1er, IV).

 

Thomas Melaine, Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme – VP 14 août 2019

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