Immobilier : parution du décret d'encadrement des honoraires

Le décret relatif à la rémunération des professionnels de l'immobilier concernant la mise en location ou la gestion locative d'un logement vient de paraître, après un avis favorable du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière. Ces honoraires seront désormais plafonnés à partir du 15 septembre selon un barème précis. La répartition entre le bailleur et le locataire de ces frais est aussi revue et encadrée.
Décret n°2014-890 1er août 2014 : JO 6 août.

Emilie Burel
Responsable de Département
Droit des Affaires, Immobilier et Finance