Infraction au droit de l'urbanisme du locataire : le bailleur peut être poursuivi aussi

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Infraction au droit de l'urbanisme du locataire : le bailleur peut être poursuivi aussi

Quand les travaux sont entrepris par un locataire sans permis de construire et en infraction au PLU et au PPRI, la commune peut demander leur suspension et la remise en l'état des lieux au preneur mais aussi au bailleur.

A propos de l’arrêt : Cass. 3e civ., 4 avr. 2019, n° 18-11.207, n° 296 P+B+I

Lorsque le locataire d'une parcelle située en zone agricole du PLU (plan local d'urbanisme), en zone Natura 2000 et en zone rouge du PPRI (plan de prévention des risques d'inondation) entame, sans autorisation, des travaux destinés à lui permettre d'exercer une activité de transformation des matériaux et de concassage en violation des règles d'urbanisme, il encourt les foudres de l'administration et le bailleur avec lui.

La commune peut valablement agir contre le preneur et le bailleur pour faire cesser les travaux irréguliers et ordonner la remise en état des lieux sur le fondement de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. Pour tenter d'échapper à la condamnation in solidum prononcée, le bailleur a vainement avancé qu'il n'était pas l'auteur des travaux litigieux. La troisième chambre civile a en effet estimé que les juges du fond ont "exactement retenu" que ces derniers étaient imputables au locataire mais également au bailleur car celui-ci avait consenti le bail en ayant conscience de l'incompatibilité de l'activité avec le classement de la parcelle au PLU et, en outre, bénéficiait des travaux en en percevant les revenus.

En permettant l'exercice d'une activité industrielle, le contrat de location faisait forcément bénéficier le bailleur de l'activité du preneur puisqu'elle lui permet de payer le loyer. Mais ce qui importe encore plus c'est la connaissance qu'a le bailleur de la contradiction entre l'affectation des lieux projetée par le preneur et les règles d'urbanisme applicables.

Il serait anormal que le propriétaire ou l'usufruitier profite de ce qu'il sait être une infraction au droit sans encourir le moindre risque. Si le locataire ne remet pas les lieux en l'état ou n'est pas en mesure de le faire (pour des raisons économiques par exemple), le bailleur le pourra peut-être.

Le bailleur doit délivrer à son locataire une chose conforme à l'usage à laquelle elle est destinée (C. civ., art. 1719 et 1720). En louant une parcelle agricole pour un usage industriel le bailleur manque à son obligation de délivrance mais en l'espèce, le locataire ne s'en plaignait pas jusque-là... Toutefois, la condamnation pourrait lui donner des motifs de rancœur sans qu'il puisse invoquer sa propre turpitude.

 

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière – Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière – VP 17 avril 2019

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