La loi de ratification de la réforme du droit des contrats lève certains doutes

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La loi de ratification de la réforme du droit des contrats lève certains doutes

La loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats modifie quelques-uns des nouveaux articles du Code civil. De façon générale, les travaux réalisés à l'occasion de l'examen du texte donnent un éclairage bienvenu aux dispositions. Il est toutefois possible que de nouvelles interrogations se fassent jour...

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 (JO, 21 avr.). Ce dernier texte ne se contente pas simplement de ratifier, il comporte seize articles qui retouchent de façon finalement assez légère l'immense édifice de la réforme mais a aussi le mérite d'apporter des réponses à certaines interrogations des professionnels.

Ces réponses sont  contenues dans les modifications rédactionnelles retenues. Elles ressortent également des travaux parlementaires et de ceux réalisés en amont du projet [Propositions du haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), 10 mai 2017 et les réponses de la direction des affaires civiles et du Sceau (DACS) ayant participé au groupe de travail du HCJP]. Si toutes les modifications proposées n'ont pas été retenues, les rapports et débats restent une mine d'informations.

Nous ne retiendrons ici que certaines des modifications apportées.

Entrée en vigueur

Les dispositions transitoires relatives à l'entrée en vigueur de certaines réformes d'envergure ont suscité autant de maux de tête que d'inquiétudes, notamment par l'interprétation qu'en a faite la Cour de cassation. En effet, saisis d'une demande d'avis relative à l'application dans le temps de la loi ALUR en matière de bail d'habitation, les hauts magistrats ont énoncé que :

"la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées"

(Cass. avis, 16 févr. 2015, n° 15002 P ; Notice explicative à l'avis n° 15002 du 16 févr. 2015) et l'ont réaffirmé (Cass. 3e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.552, n° 1255 P+B+I ; Cass. 3e civ., 23 nov. 2017, n° 16-20.475, n° 1172 P+B+I).

S'agissant d'un bail commercial, le nouvel article L. 145-7-1 créé par la loi du 22 juillet 2009, a été appliqué à un contrat en cours au moment de l'entrée en vigueur de la loi, au motif qu'il était d'ordre public (Cass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 16-10.350, n° 180 P+B+I).

Enfin, dans une affaire portant sur l'application de la loi Hoguet, la chambre mixte de la Cour de cassation a cette fois opéré un revirement de jurisprudence en révisant l'appréciation de la qualification d'ordre public des dispositions de la loi du 2 janvier 1970 au regard de la réforme du droit des contrats opérée par l'ordonnance de 2016 et de la distinction selon la nature de l'intérêt protégé (Cass. ch. mixte, 24 févr. 2017, n° 15-20.411, n° 283 P+B+R+I et sa notice explicative).

Pour contrer cette jurisprudence extensive et qui ne correspond pas à la lecture de l'entrée en vigueur de l'ordonnance par la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice (v. les observations en annexe II, aux propositions du HCJP), la loi de ratification ajoute que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 demeurent soumis à la loi ancienne, "y compris pour leurs effets légaux et pour les dispositions d'ordre public" et rend cette modification applicable au 1er octobre 2016 (Ord. n° 2016-131, 10 févr. 2016, art. 9, al. 2, mod. par L. n° 2018-287, 20 avr. 2018, art. 16, III).

Elle prévoit en outre, et pour son propre compte, des dispositions transitoires puisqu'elle fixe son entrée en vigueur au 1er octobre 2018 tout en indiquant que certaines modifications seront applicables aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur, tandis que d'autres sont qualifiées d'interprétatives (c'est-à-dire qu'elles s'incorporent au texte qu'elles sont destinées à interpréter) (Rapp. Cour de cass. 2014, Livre 3, part. 2, titre 1, chap. 1)(L. n° 2017-287, 20 avr. 2017, art. 16, I).

Capacité et consentement

  • Capacité des personnes morales et représentation

L'article 1145 du Code civil qui affirme, à côté de la capacité des personnes physiques, celle des personnes morales a été modifié afin de supprimer la référence, pour ces dernières, à des "actes utiles à la réalisation de leur objet". Cette notion, inconnue du droit des sociétés ou des associations (Rapp. Sénat, 2017-2018, n° 22), risquait en effet de faire naître un nouveau contentieux.

La gestion de conflits d'intérêts en matière de représentation est explicitement recentrée sur les personnes physiques (C. civ., art. 1161, al. 1er, mod. par L. n° 2018-287, 20 avr. 2018, art. 6, 2°). Si l'intention du gouvernement n'était pas de remettre en cause les pratiques des sociétés, l'ancienne rédaction du texte prêtait à confusion. Même si la Chancellerie a indiqué que l'article originel ne visait pas "à remettre en cause la représentation de multiples parties ayant des intérêts convergents" (v. les observations en annexe II, aux propositions du HCJP), il est désormais prévu qu'un représentant ne peut agir pour le compte de plusieurs parties au contrat en opposition d'intérêts ni contracter pour son propre compte avec le représenté.

  • Dol et violence

Contrairement à la volonté du Sénat, le devoir d'information précontractuel de l'article 1112-1 du Code civil continue d'avoir un champ distinct de la réticence dolosive, quant à elle plus largement et lourdement sanctionnée. Toutefois, de même que l'estimation de la valeur de la prestation est exclue du devoir d'information, la loi de ratification écarte la sanction du dol lorsque le silence est gardé sur l'estimation de la valeur de la prestation (C. civ., 1137, al. 3, créé par L. n° 2018-287, 20 avr. 2018, art. 5, 1°). Ce faisant, elle intègre la jurisprudence "Baldus" qui avait écarté l'action en nullité de la vente fondée sur le dol de l'acheteur qui connaissait la valeur réelle sur le marché de l'art des clichés acquis (Cass. 1re civ., 3 mai 2000, n° 98-11.381 : Bull. civ. I, n° 131). Pour autant, la loi diffère l'entrée en vigueur du nouvel article 1137 au 1er octobre 2018.

Par ailleurs, le Sénat souhaitait restreindre l'abus de dépendance, sanctionné au titre de la violence, au seul domaine économique. Cette interprétation allait contre celle des rédacteurs de l'ordonnance puisque le rapport au Président de la République, rédigé à l'époque, indique que le nouvel article 1143 "n'est pas circonscrit à la dépendance économique" et que "toutes les hypothèses de dépendances sont visées, ce qui permet une protection des personnes vulnérables et non pas seulement des entreprises dans leurs rapports entre elles".

Le gouvernement a seulement accepté de limiter l’appréciation de l’état de dépendance au cocontractant. La dépendance s’entend dans le cadre défini du contrat entre les deux parties (Rapp. Sénat, 2017-2018, n° 247). La disposition est qualifiée d’interprétative.

Sanction de l'inexécution du contrat

La possibilité pour le créancier d'une obligation de poursuivre son exécution forcée en nature souffre deux exceptions : soit elle est impossible, soit il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur et son intérêt pour le créancier. La loi de ratification réserve le bénéfice de cette exception au débiteur de bonne foi (C. civ., art. 1221, mod. par L. n° 2018-287, 20 avr. 2018, art. 10, 2°).

Cet ajout peut paraître superflu dans la mesure où l'article  1104 du Code civil pose en principe général, d'ordre public, que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Sans surprise, la mesure est qualifiée d'interprétative.

L'article 1223 qui avait généralisé, dans le Code civil, la réduction du prix en cas d'exécution imparfaite par le débiteur de son obligation est entièrement réécrit. Si le créancier n'a pas encore payé tout ou partie du prix, il peut notifier au débiteur, dans les meilleurs délais, sa décision de le réduire de manière proportionnelle. L'acceptation de cette proposition par le débiteur doit être rédigée par écrit. A défaut d'acceptation sur le principe et/ou le montant, l'affaire ira devant le juge. Si le créancier a déjà payé la totalité du prix, soit un accord est trouvé avec le débiteur sur un remboursement partiel, soit il le demande au juge. La modification est applicable aux actes juridiques conclus ou établis à compter du 1er octobre 2018.

Contrats d'adhésion et sanction des clauses abusives

  • Définition du contrat d'adhésion

Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties. Le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties (C. civ., art. 1110, mod. par L. n° 2018287, 20 avr. 2018, art. 2). Cette nouvelle rédaction qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018, a eu pour objet de lever les critiques d'une partie de la doctrine et du HCJP, alors même que la DACS n'était pas favorable à une retouche du texte. La crainte était que la sanction des clauses abusives prévue dans le cadre du Code civil n'ait un champ d'application trop vaste. Selon la commission des lois, quel que soit le rédacteur effectif de l'acte, il s'agit d'apprécier si la clause non négociable a été imposée par une partie quand bien même celle-ci ne l'aurait pas rédigée elle-même (Rapp. Sénat, 2017-2018, n° 22).

  • Sanction des clauses abusives

Parallèlement, la sanction des clauses abusives prévue par l'article 1171 est cantonnée aux contrats d'adhésion (C. civ., art. 1171, mod. par L. n° 2018-287, 20 avr. 2018, art. 7, 2°) puisque cette protection est par ailleurs assurée par des dispositions spéciales du Code de la consommation et du Code de commerce, s'agissant de contrats conclus entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs. Selon les rapports parlementaires, seraient notamment concernés les contrats entre particuliers ne relevant pas d'un droit spécial et les baux commerciaux, lorsque des bailleurs institutionnels imposent des contrats-types sans en permettre la négociation (Rapp. Sénat, 2017-2018, n° 22 ; Rapp. AN, 2018-2018, n° 429).

Cession de contrat

La DACS a précisé que la lecture qu'il fallait faire de la première phrase du premier alinéa de l'article 1216-3 du Code civil :

" dès lors qu'il vise la libération, ou non, du cédant, (ce texte) est effectivement relatif aux seules sûretés consenties par le cédant et non à celle consenties le cas échéant par le cédé. (...) Le cédé reste débiteur de ses obligations et les sûretés qu'il a consenties en garantie de ses obligations subsistent, nonobstant la cession du contrat."

La Chancellerie estime en outre que cette disposition peut être appliquée par analogie aux privilèges légaux.

La deuxième phrase du premier alinéa, en revanche, a été modifiée pour préciser sans ambiguïté que la cession de contrat fait automatiquement disparaître les sûretés accordées par le cédant (C. civ., art. 1216-3, mod. par L. n° 2018-287, 20 avr. 2017, art. 9). Elles suivent le même régime que les sûretés consenties par des tiers et ne peuvent être donc maintenues qu'avec l'accord de ce dernier. Une clarification identique a été apportée pour la cession de dette (C. civ., art. 1328-1, mod. par L. n° 2018-287, 20 avr. 2017, art. 13, 2°). Ces modifications sont qualifiées d'interprétatives.

Effets de la compensation à l'égard des tiers

L'article 1347-6 a été réécrit car l'ancienne rédaction pouvait laisser penser que si la compensation n'avait pas été invoquée par le débiteur ou le créancier, la caution ou le codébiteur ne pouvait s'en prévaloir (Rapp. AN, 2017-2018, n° 429). Conformément au droit positif, il suffit que les conditions de la compensation soient réunies pour que la caution ou le codébiteur puisse l'opposer au créancier (C. civ., art. 1347-6, mod. par L. n° 2018-287, 20 avr. 2018, art. 15). La disposition est qualifiée d'interprétative.

 

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière – Mai 2018

Actualité sociale 2018

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