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Loi ELAN et DAAC

BLOG / Immobilier - Urbanisme - Construction

Avec l'entrée en vigueur de la loi ELAN, le document d'aménagement artisanal et commercial est désormais obligatoire dans les SCOT. Ce document fixe les conditions d'implantation des commerces au regard de différents critères comme l'occupation de l'espace ou les performances énergétiques. Découvrez comment fonctionne le DAAC depuis la dernière réforme du code de l'urbanisme.

Le DAAC devient obligatoire dans les SCOT

Le D.A.A.C devient obligatoire  dans les S.C.O.T (applicable pour les S.C.O.T qui seront élaborés ou révisés à compter de la date de publication de la Loi ELAN)

Le document d’orientation et d’objectifs comprend un document d’aménagement artisanal et commercial déterminant les conditions d’implantation des équipements commerciaux qui, en raison de leur importance, sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur l’aménagement du territoire, le commerce de centre-ville et le développement durable. »

Ce que dit le nouveau code de l'urbanisme

Il est ajouté ce qui suit au texte existant :

« Il prévoit les conditions d’implantation, le type d’activité et la surface de vente maximale des équipements commerciaux spécifiques aux secteurs ainsi identifiés. »

« Il peut également :

« 1° Définir les conditions permettant le développement ou le maintien du commerce de proximité dans les centralités urbaines et au plus près de l’habitat et de l’emploi, en limitant son développement dans les zones périphériques ;

« 2° Prévoir les conditions permettant le développement ou le maintien de la logistique commerciale de proximité dans les centralités urbaines afin de limiter les flux de marchandises des zones périphériques vers les centralités urbaines ;

« 3° Déterminer les conditions d’implantation des constructions commerciales et de constructions logistiques commerciales en fonction de leur surface, de leur impact sur les équilibres territoriaux, de la fréquence d’achat ou des flux générés par les personnes ou les marchandises ;

« 4° Conditionner l’implantation d’une construction à vocation artisanale ou commerciale en fonction de l’existence d’une desserte par les transports collectifs, de son accessibilité aux piétons et aux cyclistes ;

« 5° Conditionner l’implantation d’une construction logistique commerciale à la capacité des voiries existantes ou en projet à gérer les flux de marchandises. » ;

2° Le second alinéa de l’article L. 151‑6 est ainsi rédigé :

En l’absence de SCOT, les PLUi doivent comporter ces dispositions. »

Loi ELAN : quels sont les objectifs du DAAC ?

Le DAAC précise les localisations à privilégier dans le cadre de la revitalisation des centres-villes. Son objectif est de répondre aux besoins des habitants dans le but de maîtriser les flux de population, tout en limitant les émissions carbonne. Il détermine également les conditions d'implantation des nouveaux commerces au regard de leur impact en termes de développement durable et d'aménagement du territoire.


Parmi les conditions privilégiées par le DAAC, on retrouve notamment :

  • l'occupation de l'espace à l'entrée des communes ;
  • l'utilisation des surfaces vacantes ;
  • l'optimisation des espaces dédiés au stationnement ;
  • la desserte des transports publics ;
  • l'accessibilité des piétons et des vélos ;
  • les performances énergétiques et la gestion de l'eau.

Le document d'aménagement artisanal et commercial identifie également les zones d'implantation périphérique et les centres urbains à forte densité de bâti, où il prévoit des conditions spécifiques pour l'installation de nouveaux commerces.

Pour aller plus loin

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