Nouveau fonctionnement du CDAC depuis la loi ELAN

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La loi ELAN a modifié en profondeur les règles de l'urbanisme et de la construction concernant les surfaces commerciales installées dans les centres-villes. Certaines dispositions du texte ont pour but de modifier l'organisation et la composition de la CDAC (Commission départementale d'aménagement commercial) qui statue sur les nouveaux projets d'exploitation commerciale.

Qu'est-ce que la CDAC : rappel de définition

L'acronyme CDAC signifie Commission Départementale d’Aménagement Commercial. Cet organisme a remplacé en 2008 l'ancienne Commission Départementale d'Equipement Commercial. Le rôle de cette commission est de statuer sur les nouveaux projets d'exploitation commerciale dont la surface est supérieure ou égale à 1000 m². Elle est également sollicitée en cas de réouverture ou d'extension d'un commerce existant de 1 000 m² ou plus. La CDAC est compoisée de 5 élus dont le maire de la commune concernée et de 3 personnalités expertes en matière de consommation et de développement durable.

Loi ELAN : de nouveaux membres dans la CDAC

  • Pour tous secteurs (sauf Paris et la Corse) : trois personnalités en sus représentant le tissu économique -  une désignée par la chambre de commerce et d’industrie, une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat, une dernière désignée par la chambre d’agriculture.

« Sans prendre part au vote, les personnalités désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personnalité désignée par la chambre d’agriculture présente l’avis de cette dernière lorsque le projet d’implantation commerciale consomme des terres agricoles. »

  • A Paris : deux personnalités qualifiées représentant le tissu économique - une désignée par la chambre de commerce et d’industrie et une désignée par la chambre de métiers et de l’artisanat. » ;

« Sans prendre part au vote, les personnalités qualifiées désignées par la chambre de commerce et d’industrie et la chambre de métiers et de l’artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. »

  • Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Le représentant de l’Etat dans le département peut demander aux chambres de commerce et d’industrie, aux chambres des métiers et à la chambre d’agriculture des études spécifiques d’organisation du tissu économique, commercial et artisanal ou de consommation des terres préalablement à l’analyse du dossier de demande d’autorisation d’exploitation commerciale.es agricoles (demande un mois avant l’examen du projet en CDAC). »

CDAC et auditions des personnes en charge du commerce du centre-ville

La C.D.A.C. auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, l’agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes lorsqu’elles existent. Elle informe les maires des communes limitrophes à la commune d’implantation, dès leur enregistrement, des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale. (Modification de l’article L 751-2 du Code de Commerce)

 

Hugues MASSON

Consultant Formateur ELEGIA – Directeur d’un cabinet de conseil et promotion immobilière - Sas Arturus

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