Les normes d'accessibilité handicap dans la loi ELAN

BLOG / Immobilier - Urbanisme - Construction

Comment la loi ELAN assouplit les règles d'accessibilité ?

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique introduit de dispositions nouvelles conduisant à un assouplissement des normes d'accessibilité dans les immeubles. La plupart de ces dispositions ont provoqué de vifs débats, mais le décret d'application de l’article 64 de la loi Elan publié le 12 avril entérine ses mesures. Ainsi, dès le 1er octobre 2019, tous les immeubles d'habitation neufs comprenant 3 étages et plus devront disposer d'un  ascenseur. Par ailleurs, 80% des logements en rez-de-chaussée ou desservis par un ascenseur pourront être évolutifs et non plus accessibles directemment.

Rappel de l'article 64 de la loi ELAN

La loi ELAN promulguée en novembre assouplit de manière considérable les normes d'accessibilité en modifiant l’article L111-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation qui précise désormais :

« Art. L. 111‑7‑1.CCH – Des décrets en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées, fixent les modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées prévue à l’article L. 111‑7 que doivent respecter les bâtiments ou parties de bâtiments nouveaux. Ils précisent, en particulier :

« 1° Les modalités particulières applicables à la construction de bâtiments d’habitation collectifs ainsi que les conditions dans lesquelles, en fonction des caractéristiques de ces bâtiments, 20 % de leurs logements, et au moins un logement, sont accessibles tandis que les autres logements sont évolutifs.

« La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes pour garantir l’accessibilité ultérieure de l’unité de vie, à l’issue de travaux simples. Est considéré comme étant évolutif tout logement dans les bâtiments d’habitation collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :

« a) Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder au logement, se rendre par un cheminement accessible dans le séjour et le cabinet d’aisance, dont les aménagements et les équipements doivent être accessibles, et en ressortir ;

« b) La mise en accessibilité des pièces composant l’unité de vie du logement est réalisable ultérieurement par des travaux simples ;

« 2° Les modalités particulières applicables à la construction de maisons individuelles ;

« 3° Les modalités particulières applicables à la construction de logements vendus en l’état futur d’achèvement et faisant l’objet de travaux modificatifs de l’acquéreur ;

« 4° Les modalités particulières applicables à la construction de logements locatifs sociaux édifiés et gérés par les organismes et les sociétés mentionnés aux articles L. 365‑2, L. 411‑2 et L. 481‑1, ainsi que les modalités selon lesquelles ces organismes et sociétés garantissent la mise en accessibilité des logements évolutifs en vue de leur occupation par des personnes handicapées, notamment les modalités techniques de réalisation des travaux simples de mise en accessibilité. Ces travaux doivent être exécutés dans un délai raisonnable et sont à la charge financière des bailleurs, sans préjudice des éventuelles aides que ces derniers peuvent recevoir pour ces travaux ;

« 5° Les modalités particulières applicables à la construction de logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, ainsi que les exigences relatives aux prestations que ces logements doivent fournir aux personnes handicapées. Ces mesures sont soumises à l’accord du représentant de l’État dans le département, après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité. »

Repères pour mieux comprendre l'article 64 de la loi ELAN

La loi ELAN concerne exclusivement les bâtiments collectifs à usage de logements. Avant l'entrée en vigueur du texte, c'est la loi du 11 février 2005 qui réglementait l'accessibilité. Le texte prévoyait que tous les logements situés au rez-de-chaussée devaient être construits en conformités avec les normes handicapées. Il précisait également que la construction d'un ascenceur soit obligatoire dans tous les bâtiments de plus de 3 étages.

L'objet de l'article 64 de la loi ELAN est de préciser et d'alléger cette fameuse norme d'accessibilité. La loi instaure ainsi un quota de 20% de logements qui doivent répondre à cette exigence d'accessibilité et au moins un logement par bâtiment. Pour les 80% restants, ils devront simplement répondre à une norme d'évolutivité. Deux criètres sont définis pour préciser cette disposition :

  • Le logement devra permettre à une personne handicapée d’accéder au séjour et aux toilettes.
  • Le logement devra pouvoir être aménagé ultérieurement avec des travaux simples, pour favoriser la circulation d'une personne à mobilité réduite.

Pour aller plus loin

Vous souhaitez en savoir plus sur la loi ELAN ? Découvrez notre offre de formations en urbanisme et aménagement.

Cocktails d'actualité sociale

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze