Modalités d'affichage des prix des annonces immobilières demandez l'avis de l'administration

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Modalités d'affichage des prix des annonces immobilières : demandez l'avis de l'administration

Depuis le 1er octobre 2017, tout professionnel peut demander en ligne à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se prononcer sur la conformité de son dispositif d'affichage des prix (Arrêté du 9 août 2017 : JO, 17 août).

Depuis le 1er octobre 2017, un arrêté définit les modalités par lesquelles tout professionnel (notamment les administrateurs de biens ou les agents immobiliers) peut demander à l'administration sa position sur la conformité de l'affichage des prix et tarif qu'il pratique avec la réglementation en vigueur.

En effet, l'article L. 112-5 du code de la consommation énonce que tout professionnel peut demander à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de répression des fraudes (DGCCRF) de prendre formellement position sur la conformité aux dispositions législatives et réglementaires des modalités de l'information sur les prix de vente au consommateur qu'il envisage de mettre en place. Cette disposition a pour objet de prémunir le demandeur d'un changement d'appréciation de l'autorité administrative qui serait de nature à l'exposer à une sanction administrative prévue par les articles L. 131-5 à L. 131-6 du code de la consommation.

Remarque : la sanction administrative encourue en cas de manquement aux obligations d’information sur les prix de vente consiste en une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

L'article R. 112-1 du code de la consommation renvoyait à un arrêté de préciser les modalités de dépôt de la demande ainsi que les autorités compétentes pour l'examiner. Cet arrêt, entré en vigueur le 1er octobre 2017, vient d'apporter ces précisions. Il prévoit que la demande est effectuée au moyen du formulaire téléchargeable sur le site de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (www.economie.gouv./dgccrf) et sur le site www.service-public.fr.

La demande est accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation compétente dans la région où le demandeur a établi son siège social ou son établissement, de prendre position sur les modalités d'information du consommateur sur les prix des biens, produits et services proposés par le professionnel. Si le professionnel n'utilise pas le système de dépôt en ligne sur le site de la DGCCRF, il conviendra d’envoyer la demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) afin de garder une preuve du dépôt de la demande et de sa réception par l’administration.

L'autorité ainsi saisie doit répondre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande (C. consom., art. R. 112-3). Lorsque le dossier est incomplet, cette autorité administrative fait connaître au demandeur, par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception, la liste des éléments complémentaires nécessaires. Dans ce cas, le délai de 2 mois court à compter de la réception du dossier complet.

Le silence de l’administration pendant le délai de 2 mois vaut rejet de la demande. En cas de désaccord sur la position formelle prise par l'administration, le professionnel peut solliciter le réexamen de sa demande selon les mêmes modalités que la demande initiale.


Corinne Saint-Alary Houin, Professeur à l'université de Toulouse 1 Capitole
Dictionnaire Permanent – Gestion locative – Veille Permanente 9 octobre 2017

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