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Offre de relogement : l'exception ne concerne que les bailleurs personnes physiques

A propos d’un arrêt du Cass. 3e civ., 7 juill. 2016, n° 14-29.148, n° 828 P+B. L'exception à l'obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de faibles ressources ne s'applique pas lorsque le bailleur est une SCI familiale même si l'associée bénéficiaire de la reprise est âgée.

Offre de relogement : l'exception ne concerne que les bailleurs personnes physiques

 

Quand un locataire âgé dispose de ressources modestes, le bailleur ne peut lui délivrer un congé sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, situé dans un territoire donné, lui soit offert (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, III).

Seul échappe à cette obligation le bailleur lui-même âgé ou ayant des ressources aussi faibles que celles de son locataire. Toutefois, l'exception ainsi posée ne concerne que les bailleurs personnes physiques et non les personnes morales, quand bien même il s'agirait de sociétés civiles immobilières familiales.

La question a, pour la première fois, été tranchée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Plusieurs arrêts de cour d'appel, dont celui frappé du pourvoi rejeté, allaient dans également ce sens (CA Paris, ch. 4-4, 12 janv. 2016, n°14/23305).

Dès lors qu'il est une personne morale, le bailleur qui délivre congé à un locataire répondant aux conditions d'âge et de ressources de l'article 15, III de la loi de 1989 (depuis ALUR, un locataire âgé de plus de 65 ans disposant de ressources inférieures au plafond d'attribution des logements conventionnés) est tenu de présenter une offre de relogement.
A défaut, le congé est irrégulier et doit être annulé. Peu importe que le bénéficiaire de la reprise soit un associé âgé.

Le principal argument invoqué par les bailleurs est l'article 13 de la loi de 1989 qui permet aux SCI familiales, c'est-à-dire constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré, d'invoquer notamment les dispositions de l'article 15. Mais l'article 15, III écarte expressément la protection du locataire âgé au seul bénéfice du bailleur personne physique âgé.

Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion

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