Quand le liquidateur se heurte à une saisie pénale de l'immeuble

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Quand le liquidateur se heurte à une saisie pénale de l'immeuble

Toute contestation sur la régularité ou l'opposabilité de la mesure à la procédure collective impose un détour par le juge pénal.

A propos d’un arrêt de la Cour de cassation (Chambre commerciale) 15 nov. 2017, n° 16-17.868, n°1376 P + B

La saisie immobilière, susceptible d’être judiciairement prononcée dans le cadre d’une procédure pénale en vue de garantir l’exécution d’une peine complémentaire de confiscation, a pour effet de rendre le bien indisponible et de suspendre ou d’interdire, par principe et à compter de sa date d’opposabilité, tout acte de disposition ou procédure d’exécution (C. pén., art. 131-21 ; C. pr. pén., art. 706-145).

Or, même ordonnée après l’ouverture de la liquidation judiciaire du propriétaire, une telle mesure suffit à paralyser le processus habituel de vente du bien dans le cadre de la procédure collective.

En effet, comme le relève ici la Cour de cassation, le juge-commissaire n’est pas compétent pour se prononcer sur la validité d’une telle saisie pénale ou sur la régularité des notifications permettant d’obtenir son opposabilité. Ces questions, comme tout ce qui a trait à l’exécution de la mesure, relèvent de la compétence exclusive du juge pénal (C. pr. pén., art. 706-144). Le juge-commissaire, tenu par l’indisponibilité consécutive de l’immeuble, ne peut que rejeter les demandes de mise en vente présentées par le liquidateur.

Ce dernier n’a d’autre choix que de former un recours devant la juridiction pénale, s’il entend contester la régularité ou l’opposabilité de la saisie à la procédure collective.
 

Dictionnaire Permanent, Transactions immobilières, Veille Permanente 13 décembre 2017

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