Quelles orientations législatives et réglementaires en matière de politique sur le logement pour les mois à venir ?

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Quelles orientations législatives et réglementaires en matière de politique sur le logement pour les mois à venir ?

Le ministère de la cohésion des territoires, en charge notamment du secteur locatif, a produit un large dossier de presse portant sur les orientations de l’exécutif à intégrer dans la prochaine loi de finances pour 2018 (dossier consultable sur internet).

De nombreux dysfonctionnements du secteur ont en effet été constatés : insuffisance de l’offre locative, importante demande non satisfaite, tension sur les prix en zones dites « tendues » essentiellement dans les territoires urbanisés.

Quelles sont les axes annoncés ? Qu’en est-il en matière de copropriété ? Quel est le sort de la taxe d’habitation ?

Les axes en matière de politique sur le logement

Après une grande consultation pour recueillir des idées auprès des professionnels, le gouvernement qui demeure dans une optique de réduction des dépenses publiques (réduction des APL de 5 €) annonce plusieurs axes de réforme autour :

  • d’une simplification des normes,
  • d’une accélération de la construction de logements neufs,
  • d’un effort soutenu de rénovation des logements énergivores,
  • d’une lutte contre les recours abusifs dirigés contre les promoteurs,
  • et développe une stratégie sur 3 piliers « construire plus, mieux et moins cher, répondre aux besoins de chacun, et améliorer le cadre de vie ».

En énumérant les bénéficiaires des nouvelles mesures envisagées, le dossier aborde concrètement plusieurs pistes d’améliorations à apporter, soit :

  1. La création d’un bail « mobilité » de 1 à 10 mois sans dépôt de garantie, et sans solidarité entre les colocataires.
  2. Le déploiement d’une garantie pour les logements destinés aux étudiants sans conditions de ressources dans le prolongement du dispositif VISALE.
  3. L’accroissement de la construction de logements très sociaux.
  4. Le maintien des dispositifs PINEL de défiscalisation et du prêt PTZ jusqu’à fin 2021.
  5. La mise en place d’un régime incitatif à la cession de terrains à bâtir par un abattement exceptionnel et variable sur les plus-values.
  6. La sanction des annonces immobilières trompeuses.
  7. Le lancement d’un plan quinquennal pour le logement d’urgence.
  8. L’édification de logements intermédiaires.
  9. Le réexamen de l’attribution des logements HLM, etc.

Concernant les relations locatives, un « statu quo » semble de mise quant à l’encadrement des loyers notamment. Ce régime, applicable à Paris et à Lille exclusivement, sera « évalué durant sa mise en œuvre », sans que l’on sache vraiment s’il sera étendu aux 28 agglomérations « tendues », comme cela avait été initialement voté par la loi ALUR, mais en l’état suspendu.

Quid en matière de Copropriété ?

Depuis la suppression en 2014 de la commission de réforme de la copropriété, la question d’une simplification ambitieuse de la loi du 10 juillet 1965 était en déshérence.

Or, un groupe de professionnels d’horizons divers, sous le nom de GRECCO, a remis ses réflexions aux pouvoirs publics en même temps que le PUCA (plan urbanisme construction architecture) se penchait sur l’amélioration de la réalisation des travaux en copropriété.

Il semble qu’à présent, on soit à l’orée d’une rapide modification des textes puisque le projet « Darmani » sur le droit à l’erreur comporte une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances sur le statut de la copropriété.

Plusieurs axes de réformes sont envisagés : le rôle du conseil syndical, la mise en place d’une gouvernance différenciée en fonction des types de syndicats, une meilleure lisibilité pour les usagers apportant plus de sécurité juridique.

La principale innovation consiste à instaurer un nouveau régime de copropriété avec conseil d’administration disposant de pouvoirs propres. Il y aurait aussi une nouveauté du chef des tantièmes de charges, dont la révision serait facilitée, mais dont les distinctions antérieures seraient abandonnées. Enfin, un patrimoine d’affectation du syndicat serait créé. 

Et la Fiscalité ?

La fiscalité locale est ébranlée par le projet gouvernemental de supprimer la taxe d’habitation pour 80 % des français. Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit un abattement progressif : 30 % en 2018, 65 % en 2019, et 100 % en 2020, sous condition de ressources des ménages, et sous la forme d’un dégrèvement d’office (CGI art. 1414 nouveau). Il est à noter que ce dégrèvement s’appliquerait au contribuable imposé pour un logement vacant, ce qui n’était pas le cas auparavant.

François de LA VAISSIERE, Avocat honoraire du barreau de Paris, Spécialiste en droit immobilier, formateur ELEGIA

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