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  7. Réforme de la copropriété et champ d'application

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L’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, portant sur la réforme de la Copropriété, modifie son champ d’application.

Suivant l’ancienne rédaction de l’article 1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, il était stipulé :
« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots. » 
L’ordonnance du 30 octobre propose une nouvelle rédaction de l’article 1 qui délimite et restreint le champ d’application de la copropriété, comme suit :
« La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes. »

Parallèlement, l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 est modifié suivant les termes ci-dessous :

« Toutes clauses contraires aux dispositions (en vigueur le 1er juin 2020) des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du règlement d'administration publique prises pour leur application sont réputées non écrites ».

L’article 43 marque l’extension du caractère impératif des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, dont fait partie l’article 1 de la loi du 10 juillet 1965.

L'ordonnance distingue ainsi officiellement deux catégories de copropriétés : les copropriétés à destination d'habitation soumises impérativement à la loi de 1965 et les autres copropriétés hors statut.

La loi du 10 juillet 1965 ne sera applicable que de manière supplétive à l’immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que l’habitation, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

La loi du 10 juillet 1965, qui n’avait pas la faveur de certains milieux professionnels, voit ainsi son champ d’application se réduire.
A la suite, l’ordonnance du 30 octobre 2019 (article 2) permet, aux ensembles qui jusqu’à présent étaient soumis à titre supplétif à la loi du 10 juillet 1965, d’y déroger en établissant une convention contraire créant une organisation différente suffisamment structurée pour assurer la gestion de leurs éléments et services communs et ayant la personnalité morale. Cette convention est adoptée par l'assemblée générale à l'unanimité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat

Géraldine Lamoril - Consultante Formation ELEGIA – Docteur en droit