Réforme du contentieux des allocations logement

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Les litiges relatifs à l'attribution, la liquidation et le versement de l'allocation de logement familiale (ALF) ou de l'allocation de logement sociale (ALS) relèvent depuis le 1er janvier 2019 des tribunaux de grande instance. A compter du 8 novembre 2019, la saisine préalable de la commission de recours amiable pourra s'effectuer par voie électronique.

 

A propos du décret n° 2018-928, 29 oct. 2018 : JO, 30 oct.

Depuis le 1er janvier 2019, les litiges relatifs aux allocations de logement sont transférés des juridictions de la sécurité sociale vers les tribunaux de grande instance (TGI) et les cours d’appel spécialement désignés. Corrélativement, à cette même date, les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) sont supprimés. Les modifications apportées par décret parachèvent la réforme de l’organisation juridictionnelle du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (JO, 19 nov.) et de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 (JO, 17 mai).

Les litiges relatifs à l’attribution, la liquidation et le versement des allocations de logement (ALF et ALS) relèvent du contentieux général de la sécurité sociale (CSS, art. L. 142-1 et L. 835-4). En application du décret du 29 octobre 2018, depuis le 1er janvier 2019, ce sont les tribunaux de grande instance (TGI) spécialement désignés qui sont compétents, et non plus les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), qui ont été supprimés (C. org. jud., art. L. 211-16). La liste, le siège et le ressort de ces tribunaux de grande instance et cours d’appel spécialement désignés ont été fixés par décret (D. n° 2018-772, 4 sept. 2018 : JO, 6 sept.).

Remarque : le décret organise également le transfert des procédures en cours devant la juridiction supprimée au 1er janvier 2019 (D. n° 2018-928, 29 oct. 2018, art. 16 ; JO, 30 oct.).

Avant tout recours contentieux devant le TGI, un recours administratif préalable doit être formé devant la commission de recours amiable (CRA) de l’organisme de sécurité sociale (CAF ou CMSA), dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision litigieuse. En l’absence de réponse dans les 2 mois, la réclamation est réputée rejetée (CSS, art. L. 142-4, R. 142-1, R. 142-4 et R. 142-6). La décision de la CRA (ou la décision implicite de rejet si la CRA n’a pas statué dans les 2 mois) peut alors être contestée devant le TGI spécialement désigné territorialement compétent dans le délai de 2 mois.

Remarque : à compter du 8 novembre 2019, la saisine de la commission de recours amiable pourra s’effectuer par voie électronique (CRAP, Art. L. 112-8, L. 112-9 et R. 112-9-1 et s. ; D. n° 2016-1494, 4 nov. 2016 : JO, 6 nov.).

Un appel peut ensuite être formé devant la cour d’appel spécialement désignée où les parties n’ont pas l’obligation de se faire représenter (CSS, art. R. 142-10).

Enfin, un pourvoi contre les arrêts de cour d’appel est possible mais il devra être formé par ministère d’un avocat à la Cour de cassation (CSS, art. R. 142-15, mod. par D. n° 2018-928, 29 oct. 2018, art. 2). Ce pourvoi est déposé au greffe de la Cour de cassation dans un délai de 2 mois à compter de la notification.

Remarque : la loi ELAN du 23 novembre 2018 a prévu d'unifier les régimes contentieux des aides au logement (APL, ALF et ALS). Cette réforme interviendra dans le cadre de la codification des dispositions relatives aux aides au logement dans le code de la construction et de l'habitation (CCH). La juridiction administrative deviendra compétente pour traiter de l'ensemble des contentieux (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017, art. 117, I et X, mod. par L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 105 : JO, 24 nov.).

 

Véronique Baudet-Caille, Docteur en droit – Dictionnaire Permanent Gestion Immobilière – Editions Législatives – VP. 7 mars 2019

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