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Résiliation du bail d’habitation : nouvelle obligation d’information du locataire

Depuis le 1er juin 2017, un décret crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail, par la remise au locataire d’un document d’information en vue de l’audience.

Depuis le 1er juin 2017, une nouvelle obligation d'information doit être effectuée au profit du locataire d'un local nu ou meublé du parc privé ou social, à usage d'habitation ou d'un local à usage mixte professionnel et d'habitation, lorsque celui-ci est destinataire d'une assignation visant à constater ou à prononcer la résiliation de son contrat de bail. Cette information doit être réalisée par l'huissier de justice chargé de délivrer l'assignation en résiliation de bail dès lors que le local constitue la résidence principale.

 

La résidence principale est définie dans la loi sur les rapports locatifs comme étant le logement occupé au moins 8 mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 2).

Cette information est réalisée à l'aide d'un document type qui doit reprendre en grande partie les mentions contenues dans le corps de l'assignation, à savoir, les dates, horaire et lieu de l'audience, l'importance de la présence de l'intéressé à l'audience, la possibilité de déposer une demande d'aide juridictionnelle et de saisir les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions locatives. La procédure d'information est réalisée différemment en fonction des modalités de signification de l'assignation.

Si l'acte est remis en main propre, le document est également remis en main propre par l'huissier ou le clerc significateur. En revanche lorsque l'acte est signifié à une personne présente au domicile du destinataire de l'acte ou avec dépôt à l'étude de l'huissier, le document d'information est déposé dans la boîte aux lettres de l'intéressé.
 

D. n° 2017-923, 9 mai 2017 : JO, 10 mai
Dictionnaire Permanent Gestion Locative

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