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Tour d'horizon des principales nouveautés applicables depuis le 8/05/17 en matière de logement social après la loi Egalité et Citoyenneté

Évolutions sur la demande et l'attribution de logement social : nationalisation du numéro unique, ajout du numéro INSEE, information du demandeur... autant de nouveautés mises en place par le décret d'application de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017. 

Le décret du 5 mai 2017 apporte des précisions sur les modalités d'application du volet "attribution des logements sociaux" de la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

Il est complété par un décret du 9 mai 2017 relatif au numéro unique délivré par le système national d'enregistrement (SNE).

Tour d'horizon des principales nouveautés applicables depuis le 8 mai 2017.

Le numéro unique délivré à l'échelle nationale

Chaque demande de logement social est désormais identifiée par un numéro unique national et non plus départemental (ou régional en Ile-de-France). Cette mesure de la loi Égalité et citoyenneté est destinée à simplifier les démarches des demandeurs de logement social qui habitent dans des bassins de vie ou d'emploi situés sur plusieurs départements. Elle a également pour objectif de supprimer les demandes en "double compte". A cette fin, le décret du 5 mai 2017 mai prévoit la possibilité de fusionner plusieurs demandes disposant d’un numéro unique départemental (ou régional en Ile-de-France) en une demande disposant d’un numéro unique national et donc de radier ces demandes. Dans ce cas, l’ancienneté des demandes radiées reste acquise dans chacun des départements. Une demande pourra donc avoir plusieurs "anciennetés" départementales mais elle n'aura qu'une date de renouvellement. La note technique du 25 avril 2017 précise que cette mesure sera mise en œuvre progressivement au cours de l'année 2018, lors des renouvellements ou des mises à jour des demandes. Elle devrait être facilitée par la mise en place du numéro d’inscription au répertoire national d’identification (NIR) attribué par l'INSEE pour toute personne née en France. Le NIR du demandeur et des personnes majeures vivant au foyer doit désormais figurer dans le formulaire unique.

Remarque : la liste des guichets enregistreurs comprend désormais les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris (depuis le 8 mai 2017). Elle est également modifiée pour tenir compte de la réforme d’Action Logement (ex-1% logement), la société Action Logement Services pouvant enregistrer les demandes des salariés des entreprises cotisant auprès d’elle.

 

Le demandeur, toujours mieux informé

Le décret du 5 mai 2017 renforce l'information du demandeur. Il modifie les formes de la notification informant le demandeur du nécessaire renouvellement annuel de sa demande. Pour toute demande enregistrée ou renouvelée une fois au moins directement dans le système national d'enregistrement (SNE), cette notification est faite par voie électronique et, à compter du 30 juin 2018, par voie postale également si le demandeur l’a exigé. Si la demande n’a pas été enregistrée ou renouvelée une fois au moins directement dans le SNE, la notification est réalisée par voie postale (LRAR conseillée) mais également par voie électronique lorsque le demandeur a renseigné une adresse électronique. Le demandeur bénéficie désormais d'une attestation d'enregistrement comportant, en annexe, le résumé de sa demande et la description des étapes à venir du traitement de celle-ci. Enfin, le demandeur doit être informé des critères de cotation, de leurs modalités de pondération ainsi que des cas dans lesquels les refus de logement adapté ont des effets sur ce dispositif de "scoring" et la nature de ses effets. Il est également averti de la cotation de sa propre demande.

De nouvelles fonctionnalités pour le SNE

Outre l'enregistrement des demandes, le système national d'enregistrement (SNE) procède désormais également à l'enregistrement des attributions dont bénéficient les demandeurs. Le décret du 9 mai 2017 (article 3) énumère limitativement les données qui y sont enregistrées depuis le 11 mai 2017. Lors de la demande de logement, il doit désormais être indiqué le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), le numéro de SIRET de l’employeur si le demandeur (le conjoint ou le futur cotitulaire du bail) est salarié d’une entreprise de plus de 10 salariés, le numéro du SIREN de l’organisme bailleur si le demandeur est déjà logé dans le parc social. Lors de l’attribution d'un logement, il doit être précisé l'identifiant RPLS du logement attribué (répertoire des logements locatifs sociaux et de leurs occupants), le type de réservataire du logement auquel l'attribution a été imputée ou, à défaut, le bailleur, en distinguant, lorsque l'Etat est le réservataire, les logements réservés au bénéfice des agents civils et militaires et les logements réservés par convention. La qualité de l'attributaire doit également être renseignée (ménage DALO, public relevant d’un accord collectif intercommunal ou départemental ou d’une convention intercommunale d’attribution, public prioritaire au titre de l’article L. 441-1 du CCH). Le décret du 5 mai 2017 précise que les services de l'État sont destinataires des données nominatives du SNE afin d'assurer le suivi de l’objectif de mixité sociale pour les attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) instauré par la loi Égalité et citoyenneté ou les objectifs quantifiés imposés, par cette même loi, aux contingents des collectivités territoriales, des bailleurs sociaux, à Action Logements Services ou à l'Association foncière logement.

 

Laure Deffontaines
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme
EL Veille Permanente / 15 mai 2017

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