Urbanisme : zoom sur 3 dispositions de la loi ELAN

Adoptée en octobre 2018 après de très long mois de discussion au parlement, la loi ELAN a fait beaucoup parler d'elle, tant son contenu est dense. Ce texte de loi relatif au logment, à l'aménagement et au numérique contient pas moins de 234 articles. Il possède un triple objectif : simplifier les normes de la construction et de l'immobilier neuf, réformer le secteur du logement social, améliorer le cadre de vie et l'accès au numérique. Nous vous proposons un zoom sur 3 dispositions de la loi ELAN pour vous aider à décrypter ce nouveau texte.

Faciliter la délivrance d'une nouvelle autorisation d'urbanisme

L'article 58 de la loi ELAN prévoit que lorsqu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée sur un terrain donné, l’autorisation existante ne fait pas obstacle au dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation par le même bénéficiaire visant le même terrain. Cette nouvelle disposition devrait permettre l’évolution des projets et une lutte plus efficace contre la jurisprudence du Conseil d’Etat et les pratiques de certains services instructeurs.

Le dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation ne nécessite pas d’obtenir le retrait de l’autorisation précédemment délivrée, et n’emporte pas le retrait implicite de cette dernière. Toutefois, la délivrance d’une nouvelle autorisation d’urbanisme sur ce même terrain rapporte l’autorisation précédemment délivrée. Cette nouvelle autorisation n’étant pas définitive, ceci présente un risque important en cas de recours contre cette seconde AOS.

Plus d’obligation de création de parkings pour certaines opérations

L'article 158 de la loi ELAN modifie les règles d'urbanisme liées à la réalisation d'aires de stationnement. Ainsi, les projets de transformation ou d’amélioration effectués sur des logements existants ne sont plus concernés par cette obligation si :

• ils sont situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants (liste de l’article 232 du CGI)
• ils sont situés dans une commune de plus de 15.000 habitants en forte croissance démographique (liste du dernier alinéa du II du CCH).

Abrogation de la disposition de la loi ALUR relative au cahier des charges

La disposition issue de la Loi Alur (insérée dans l’article L 442-9 du Code de l’Urbanisme) qui prévoyait que : "toute disposition non réglementaire ayant pour objet ou pour effet d'interdire ou de restreindre le droit de construire ou encore d'affecter l'usage ou la destination de l'immeuble, contenue dans un cahier des charges non approuvé d'un lotissement, cesse de produire ses effets dans le délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 précitée si ce cahier des charges n'a pas fait l'objet, avant l'expiration de ce délai, d'une publication au bureau des hypothèques ou au livre foncier » est abrogée par l'article 47 de la loi ELAN.

Ces anciens cahiers des charges vont en conséquence continuer à être une menace pour la sécurité juridique des opérations.

Hugues MASSON
Consultant Formateur ELEGIA – Directeur juridique - Sas Arturus