Le vote par correspondance arrive !

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a rendu possible le vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires en créant l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965.

Restait en suspens un certain nombre de précisions relatives à la mise en application pratique de cette nouvelle modalité de vote. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2020-834 du 2 juillet dernier et l’arrêté du même jour.

Pour en savoir plus :

Le décret du 2 juillet, rentré en vigueur le 4 juillet en ce qui est relatif au vote par correspondance, prévoit ainsi que :

• Le formulaire de vote par correspondance soit joint à la convocation envoyée à chaque copropriétaire.
• Une fois complété par le copropriétaire désirant voter par correspondance, le formulaire doit être adressé au syndic afin que celui-ci le réceptionne au        plus tard trois jours francs avant la date de l’assemblée générale. Le copropriétaire peut également l’adresser au syndic par courrier électronique à l'adresse indiquée par ce dernier, auquel cas le formulaire est présumé réceptionné à la date de l’envoi du courrier.
• La feuille de présence à l’assemblée générale doit indiquer les nom et domicile de chaque copropriétaire ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
• Le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire ou son mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance.

L’arrêté du 2 juillet fixe quant à lui le modèle du formulaire de vote par correspondance. 

Il peut être utile de rappeler que l’ordonnance du 30 octobre 2019 a prévu que l’évolution d’une résolution au cours de l’assemblée générale a pour conséquence d’assimiler un copropriétaire ayant voté par correspondance en faveur de cette résolution à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. Ce dernier bénéficie alors du délai de contestation de deux mois prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

Jean-Charles Delacourt
Expert en gestion d’actifs mobiliers et immobiliers