Actualités Immobilier

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Actualité Loi ALUR

Requalification d’un bail dérogatoire en bail commercial pour défaut de précarité

Loi Pinel : le décret est enfin publié !

Baux commerciaux : parution du décret sur la répartition des charges locataire/bailleur

Rappel sur la société civile immobilière (SCI) (Partie 2) : les avantages

Rappel sur la société civile immobilière (SCI) (Partie 1) : définition et classification

Immobilier : les mesures fiscales de la rentrée

Immobilier : parution du décret d'encadrement des honoraires

Création du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière : le décret est paru !

Réforme des baux commerciaux : la loi Pinel est entrée en vigueur le 20 juin 2014

La loi ALUR validée, mais …

Vente immobilière : la notion de vendeur professionnel

De la licéité de la clause d’indexation ayant recours à un indice de base fixe dans les baux commerciaux

Délégation de service public et TVA : de nouvelles règles au 1er janvier 2014 !

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