Abattement plafonné de la CSG-CRDS

A – Petit Rappel

Un abattement représentatif de frais professionnels s'applique sur l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Le taux de cet abattement est fixé à 1,75 % depuis le 1er janvier 2012.

En outre, depuis cette date, certaines sommes qui entraient dans le champ d'application de cet abattement en sont exclues.

Sont ainsi concernés :

• les sommes versées dans le cadre de l'épargne salariale ;
• les avantages issus de l'attribution d'options sur actions ou d'actions gratuites ;
• les indemnités de rupture du contrat ou de cessation d'un mandat social ;
• les cotisations patronales de retraite supplémentaire, de prévoyance et de frais de santé ;
• la contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Par ailleurs, depuis le 1^er janvier 2011, le montant annuel de l'abattement est plafonné et ne s'applique plus sur la fraction des rémunérations qui dépassent 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

B – Calcul du plafonnement

Lorsque le salaire dépasse 4 fois le plafond de la sécurité sociale applicable au salarié, l'assiette de la CSG et de la CRDS est calculée comme suit :

(4PMSS × 98,25 %) + (salaire du mois – 4PMSS)

Le plafond de la sécurité sociale à prendre en compte est le plafond applicable au salarié.

Les 4 plafonds sont donc proratisés en cas d'embauche ou de départ du salarié en cours d'année.

Ils sont également proratisés pour les salariés à temps partiel ou ayant plusieurs employeurs.

Toutefois, lorsque le plafond de la sécurité sociale n'est pas proratisé pour ces salariés, le seuil de 4 plafonds ne l'est pas non plus.

Exemple : Ce seuil n'est pas proratisé lorsque les cotisations d'assurance vieillesse d'un salarié à temps partiel sont calculées sur le salaire à temps plein.

Pour un salarié à temps plein présent toute l'année, le seuil de 4 plafonds est égal en 2016 à 12 872 € par mois et à 154 464 € pour l'année.

Le montant maximum de l'abattement sur l'assiette de la CSG et de la CRDS est donc égal à :

152 464 € × 1,75 %, soit 2 703,12 €.

Pour le calcul de l'assiette plafonnée :

• Les rappels de salaires sont rattachés à la dernière paye.
• Les primes sont rapportées à la période d'emploi

Cas N°1 :

Un salarié à temps plein reçoit un salaire mensuel de 20 000 € et bénéficie d'un régime de prévoyance et de frais de santé.

Le montant de la contribution patronale à ce régime s'élève à 600€.

Assiette CSG-CRDS :

1. 20 000 > 4PMSS (12 872€)

2. Calcul du plafonnement

(12 872 x 98,25%) + (20 000 -12 872) + 600 = 20 374,74€

S’il n’y avait pas de plafonnement la base cotisation aurait été de :

20 000 x 98,25% + 600= 20 250,00€

Cas N°2 :

Un salarié a perçu 42 000 € en 2015.

Son contrat de travail a été rompu en juillet 2015.

Son employeur lui verse un rappel de salaire de 5 000 € en 2016 soumis à cotisations sociales.

(Pour le calcul de l'assiette sur laquelle s'applique l'abattement, les rappels de salaires sont rapportés à la dernière paye.)

L'assiette maximale à laquelle l'abattement peut s'appliquer est donc de :

3 170 x 7 mois x 4 = 88 760€.

Cette limite n'étant pas atteinte (42 000 + 5 000), l'abattement d'assiette s'applique à la totalité des salaires assujettis à CSG.

Cas N°3 :

Un salarié perçoit 122 000 € pour la période de janvier à septembre 2015.

Son contrat de travail est rompu en septembre 2015.

Une prime de 5 000 € lui est versée en juin 2016.

L'assiette maximale à laquelle l'abattement peut s'appliquer est donc de :

3 170 x 9 mois x 4 = 114 120€.

Le salaire perçu en 2015 est déjà au-delà de l’assiette maximale.

L’abattement ne s’appliquera donc pas sur la prime.

par Sandrine SUTRAT

Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.