A. Petits rappels

L’activité partielle, anciennement « chômage partiel », est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.

La perte de revenu occasionnée pour les salariés est compensée, via une indemnité, dans la limite de 1 000 heures par année civile (et non à partir de l’autorisation administrative de recours à l’activité partielle) et par salarié.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées.

A ce titre, les périodes d’activité partielle sont assimilées à des périodes de travail pour la détermination des droits aux prestations de Sécurité sociale, et à la retraite complémentaire.

A l’issue de la période d’activité partielle, le contrat de travail cesse d’être suspendu et doit être exécuté normalement. L’employeur doit alors fournir du travail et payer les salaires.

B. En matière de paie

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser à ses salariés une indemnité égale à :

  • 70 % du salaire horaire brut par heure chômée
  • 100 % du salaire net horaire si le salarié suit une formation pendant les heures chômées.

Exemple :

Un salarié effectuant 35 h/semaine est placé en activité partielle à compter du 1er mars 2019.
Le mois précédent, il a perçu une rémunération brute de 2 000 €.
Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de : (2 000 € / 151,67h) × 70 % = 9,23 €.
(Calcul selon l’URSSAF = 151,67 heures)

Régime social et fiscal de l’indemnité versée par l’employeur
 Indemnité soumise
Cotisations de sécurité sociale, contribution au FNAL, versement de transport, contribution solidarité autonomie, contribution au dialogue socialNON
mais une cotisation maladie est due par les salariés des départements d’Alsace-Moselle
Cotisations d’assurance chômage, AGS et APECNON
Cotisations de retraite complémentaire (y compris CEG et CET)NON
Cotisations de prévoyance, frais de santé et retraite supplémentaireNON mais *
CSG et CRDS sur les revenus d’activitéNON
CSG et CRDS sur les revenus de remplacementOUI sauf exonération
Impôt sur le revenuOUI
  

*Selon les dispositions du contrat de prévoyance et de frais de santé et du contrat de retraite supplémentaire. Dans la plupart des cas, l’indemnisation n’est pas soumise à ces cotisations, le contrat faisant référence à l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

En tant qu’employeur, vous percevez une allocation financée conjointement par l’Etat et l’assurance chômage :

  • pour une entreprise de 1 à 250 salariés : 7,74 € par heure chômée par salarié ;
  • pour une entreprise de plus de 250 salariés : 7,23 € par heure chômée par salarié.

Exemple bulletin de paie sans écrêtement CSG/CRDS

Le taux total des cotisations salariales (assurance vieillesse et retraite complémentaire) s'élève à 11,31 %(2019).

Le salarié bénéficie d'un régime de prévoyance et de frais de santé satisfaisant aux conditions d'exonération sociale et fiscale.

Ce régime est financé par des contributions à sa charge (taux de 0,90 % pour les frais de santé et 0,36 % pour la prévoyance) et à celle de son employeur (taux de 1,10 % pour les frais de santé et 0,44 % pour la prévoyance).

Le taux total des cotisations salariales incluant les cotisations de prévoyance et de frais de santé est donc de 12,57 % (11,31 % + 0,90 % + 0,36 %).

Exemple sans exonération CSG/CRDSBase Taux horaireTaux cot. 
Salaire de base - 151,67151,67h20,00 3 033,40
Absence activité partielle  = 3033,40/151,6770h20,00 -1 400,00
Indemnisation par l'employeur - 70%  du salaire horaire70h14,00 980,00
Brut  2 613,40
Cotisations sociales sur la rémunération des heures travaillées *1 633,40  12,57%205,32
CSG/CRDS sur la rémunération des heures travaillées et sur les cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé **1 629,97  9,70%158,11
CSG/CRDS sur revenus de remplacement962,85  6,70%64,51
Total des charges  427,94
Net à payer avant PAS  2 185,46
      
*Brut travaillé = 3 033,40 - 1 400 = 1 633,40€     
** Cotisations patronales de prévoyance et de frais de santé : (1 633,40 € × 1,10 %) + (1 633,40 € × 0,44 %) = 25,15€
CSG et CRDS : [(1 633,40 € × 98,25 %) + 25,15 €] × 9,70 %
      

La rémunération nette étant supérieure au SMIC brut arrondi (1 522,00€), aucune règle d'écrêtement ne s'applique.

La CSG et la CRDS sont précomptées normalement.

Si le salarié perçoit une rémunération nette (salaire net + indemnités nettes) < au SMIC brut (1 522€ en 2019), la CSG et la CRDS sont réduites tant que le seuil n’est pas atteint.

Il faut réduire la CRDS (0,50%), puis la CSG non déductible (2,40%) et enfin la CSG déductible (3,80%) (et le cas échéant, la cotisation maladie Alsace-Moselle).

 

 

par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

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