L'administration fait le point sur la révision de dispositifs d'exonération spécifiques de cotisations sociales

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L'administration fait le point sur la révision de dispositifs d'exonération spécifiques de cotisations sociales

Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 précise les modalités de la mise en œuvre de la baisse du taux de cotisation d'assurance maladie et du renforcement de la réduction Fillon compte tenu de l'intégration dans son champ des cotisations de retraite complémentaire et des contributions d'assurance chômage. Elle fait le point sur la révision des dispositifs d'exonération spécifiques.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a prévu le remplacement du CICE par une réduction proportionnelle du taux de cotisation d'assurance maladie pour les employeurs du secteur privé ainsi qu'un renforcement de la réduction Fillon. Cette mesure a entraîné une révision des dispositifs d'exonération spécifiques qui concernent la formation professionnelle, l'apprentissage et les contrats aidés. Une circulaire interministérielle du 19 juin 2019 fait point sur ces modifications.

Apprentissage et formation professionnelle

Les dispositifs d'exonération de cotisations patronales sur les contrats d'apprentissage dans le secteur privé sont supprimés pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2019. Les bénéficiaires de ces allègements peuvent être éligibles aux allègements généraux de cotisations sociales.

Il en va de même pour les dispositifs spécifiques d'exonération de cotisations patronales applicables aux contrats de professionnalisation dans le secteur privé. Ceux-ci sont supprimés pour les périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2019. Les bénéficiaires de ces dispositifs sont également éligibles à la réduction Fillon.

A noter que des dispositifs d'exonération spécifiques pour les contrats de professionnalisation sont supprimés :

  • L’exonération totale des cotisations patronales sur la part de la rémunération inférieure ou égale à un Smic mensuel pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans ;
  • L’exonération des cotisations AT-MP sur la part de la rémunération inférieure ou égale à un Smic mensuel pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus et les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus employés par des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ).

S'agissant du dispositif d'exonération de cotisations salariales prévue à l'article L.6243-2 du code du travail, il est maintenu mais un plafonnement est introduit afin de ne pas créer de différences par rapport à un salarié rémunéré au Smic compte tenu du relèvement de l'âge maximum d'entrée en apprentissage de 26 à 30 ans.

Contrats aidés

S'agissant des contrats aidés et d'insertion, les dispositions d'exonération de cotisations employeurs sont supprimées pour les employeurs du secteur privé au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés en contrat avec les associations intermédiaires et les ateliers et chantiers d'insertion. Ces rémunérations bénéficient désormais de la réduction générale Fillon. Elles sont également éligibles à la réduction générale de 6 points des cotisations d'assurance maladie pour les rémunérations inférieures à 2,5 Smic et à la réduction de 1,8 point des cotisations d'allocations familiales pour les rémunérations inférieures à 3,5 Smic.

 

Rédaction actuEL RH
 

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