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Les sommes isolées


Les sommes isolées sont des sommes à caractère exceptionnel versées aux salariés lors de la rupture de leur contrat de travail ou après, comme les indemnités de rupture soumises à cotisation.

Elles étaient jusqu'ici soumises aux cotisations de retraite complémentaire selon des règles particulières.

A compter du 1er janvier 2016, toutes ces sommes versées à l'occasion ou après la rupture du contrat de travail (à l'exception des sommes versées de manière échelonnée et des rappels de salaires versés suite à une décision de justice) s'ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la dernière période d'emploi pour un même employeur et sont soumises à cotisations de retraite complémentaire selon les règles générales d'assiette ARRCO et AGIRC.

La circulaire du 22/10/2015 précise que :

« Les indemnités de non-concurrence versées à partir du 1er janvier 2016 sont assujetties à cotisations de retraite complémentaire et continuent d'être traitées comme un salaire d'activité ...

... À chaque versement, il est procédé à une régularisation des plafonds et des cotisations pour tenir compte de l'ensemble de la rémunération perçue au cours d'un même exercice pour un même employeur. »

La règle applicable aux rappels de rémunérations versés à la suite d'une décision de justice n'est pas modifiée.
 

Les cotisations

Le 30 octobre 2015, les partenaires sociaux ont formalisé l'accord de principe sur les retraites complémentaires. Le projet d'accord est maintenant ouvert à signature.

http://www.medef.com/fileadmin/www.medef.fr/documents/Retraites/Retraites_complementaires_-_accord_ouvert_signature.pdf

Au 1er janvier 2016

Le taux AGFF :

Une nouvelle cotisation est créée sur la tranche C.

« La cotisation sur la tranche B affectée au financement de l'AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement)..., est étendue à la tranche C des salaires à compter du 1er  janvier 2016. Le taux appliqué sur la tranche C est identique à celui actuellement en vigueur sur la tranche B, soit 2,20 %, réparti à hauteur de 1,30 % à la charge de l'employeur et de 0,90 % à celle du salarié. »

La C.E.T

La contribution est maintenue dans les mêmes conditions jusqu'en 2018.

« Pour chacun des exercices 2016, 2017 et 2018, la contribution exceptionnelle temporaire (CET)..., est appelée sur la totalité des rémunérations des participants salariés qui cotisent au régime Agirc à hauteur de 0,35% de la rémunération des salariés telle que définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et dans la limite de huit fois le montant du plafond de la sécurité sociale.

Au 1er janvier 2019

Un nouveau régime unifié de retraite complémentaire, issu de la fusion des régimes ARRCO et AGIRC, sera mis en place.

Nous en reparlerons en temps voulu.

Les versements


Les entreprises de plus de 9 salariés verseront leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre.

Le paiement mensuel devient obligatoire, quel que soit le mode de déclaration utilisé par l'entreprise (DSN, DUCS).

Les entreprises de moins de dix salariés continueront à verser leurs cotisations de retraite complémentaire chaque trimestre sauf si elles sont déjà mensualisées auprès des Urssaf.


Schéma des versements des cotisations dans la période charnière



Schéma des versements des cotisations dans la période charnière

 

Par Sandrine Sutrat

Par Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

 

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