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Assurance chômahe : un été riche en précisions

BLOG / Paie

Comme souvent, la période estivale est riche en publication de décrets, circulaires et règlements venant impacter le quotidien de la fonction paie. L'été 2019 ne fait pas exception, je vous propose de faire le point sur ces dernières publications ayant des répercussions en paie.

Un thème impactant est celui de l'assurance chômage. En effet, outre l'élargissement de la réduction générale à l'assurance chômage au 1er octobre 2019 ( une instruction DSS du 19 juin 2019 nous apporte un  certain nombre de précisions à ce sujet), un décret daté du 28 juillet 2019  vient préciser les contours du bonus/malus de la cotisation chômage qui devrait voir le jour en 2021.

Renforcement des allègements de charges patronales avec l'extension de la réduction générale de cotisations patronales aux cotisations chômage au 1er octobre : les précisions de l'administration

L'instruction DSS du 19/06/2019, publiée sous forme de questions/réponses, nous apporte un certain nombre de précisions : 

Ainsi, les salariés expatriés, non affiliés au régime général de sécurité sociale, ne peuvent pas bénéficier de la réduction générale pour les cotisations de Sécurité Sociale., Cependant, si ces salariés ont l'obligation de s'affilier au régime d'assurance chômage, ils pourront bénéficier de la réduction générale pour ces cotisations chômage à compter du 1er octobre 2019.

L'instruction précise aussi que les fonctionnaires détachés auprès d'un organisme ou entreprise privés bénéficie de la réduction générale. Il faudra cependant dans la valeur de « T » (paramètre servant de base au calcul du coefficient de la réduction générale, la valeur « T » déterminant la somme des taux de cotisations  sur laquelle s'impute la réduction générale) tenir compte des spécificités en matière de cotisation des fonctionnaires détachés (pas de déclenchement des cotisations vieillesse du régime général, taux particulier d'assurance maladie, et pas d'affiliation Agirc-Arrco).
 

Un calcul du coefficient effectué un tenant compte de le rémunération annuelle totale de 2019

Concernant l'élargissement de la réduction générale à l'assurance chômage au 1er octobre 2019, l'instruction précise que, même si le coefficient tenant compte du chômage se déclenche à compter du 1er octobre 2019, les calculs pour déterminer la valeur du coefficient à prendre en compte, doivent être faits sur la rémunération annuelle totale perçue au titre de 2019. Les cotisations chômage sont prise en compte à hauteur du taux de 4,05% (les cotisations au titre de l'AGS et les majorations applicables aux CDD sont exclues).

Le calcul de la réduction générale doit se faire contrat par contrat. Par exception, si un contrat à durée déterminé est transformé en contrat en durée indéterminée, la réduction est calculée sur l'ensemble de la période couverte par les contrats. De même, si un changement de statut aboutit à ce que les taux de cotisations patronales soient modifiés en cours d'année, le calcul sera fait dans ce cas en séparant les périodes. Les changements de statut pouvant modifier la structure des cotisations patronales sont les suivants :

  • passage à un statut cadre entraînant une modification de la répartition des cotisations de retraite complémentaire
  • embauche d'un apprenti en salarié, à l'issue de son contrat d'apprentissage sur 2019

L'instruction précise également la rémunération à retenir lorsque le salarié cotise sur des assiettes différentes entre la Sécurité Sociale, le chômage et la retraite complémentaire (c'est le cas des salariés bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique : artistes, journalistes,.., salariés adhérant à une caisse congés payés, en cas de maintien d'assiette temps complet pour les salariés à temps partiel, ou de salaire rétabli pour la retraite complémentaire, et  pour les sommes et avantages alloués par des tiers). Dans ce cas, l'assiette à retenir pour le calcul de la réduction est le brut Sécurité Sociale (tel que défini à l'article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale).

L'instruction rappelle également les modalités déclaratives de la réduction générale. Ainsi à compter du 1er octobre 2019, les CTP 668 sont à utiliser pour le montant de déduction et le CTP 669 pour le montant de la régularisation annuelle (pour les employeurs dont les cotisations chômage sont collectées par les URSSAF).

Au niveau individuel, les modalités sont inchangées et la réduction continue à être déclarée dans le bloc 81.

De la même façon, la déclaration de la réduction générale pour la retraite complémentaire se fait également das le bloc 81. Le montant de la réduction générale des cotisations Agirc-Arrco est déclarée sous le code 106.

Bonus/malus sur les cotisations chômage en 2021

Concernant l'assurance chômage, un décret du 28 juillet 2019 vient préciser les contours du bonus/malus sur  les cotisations chômage.

Ainsi, à compter du 1er mars 2021, dans certains secteurs d'activité, le taux de la cotisation  chômage dû, sera modulé à la hausse ou à la baisse en fonction du taux de fins de contrat imputables à l'employeur.

Les contours du dispositifs se précisent, même si de nombreuses précisions doivent être apportées par arrêté à paraître !

Les entreprises concernées seraient les entreprises, d'au moins 11 salariés, appartenant à certains secteurs d'activité :

  • fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
  • autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
  • hébergement et restauration
  • production et distribution d'eau et assainissement, gestion des déchets et dépollution
  • transport et entreposage
  • fabrication de produits caoutchouc et en plastique et d'autres produits non métalliques
  • travail du bois, industrie du papier et imprimerie.

A noter : un arrêté précisera les secteurs d'activité concerné par référence au code NAF. Certaines organisations professionnelles ont déjà annoncé leur intention de déposer des recours en justice, auprès du Conseil d’État, pour contester la mise en œuvre du dispositif.

Le taux de cotisation d'assurance chômage sera modulé entre 3% et 5,05% (le taux actuel est de 4,05%).

Ce taux sera modulé en fonction du taux de séparation de l'entreprise.

Le taux de séparation tiendra compte du nombre de séparations imputées à l'entreprise : à savoir le nombre d'inscription  sur la liste des demandeurs d'emploi consécutive à une fin de contrat de travail (ou de mission), ainsi que le nombre de fin de contrat de travail ou de mission lorsque le salarié est déjà inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Certaines fins de contrat ne sont cependant pas prises en compte :

  • les démissions
  • fin de contrat de mission entre le salarié temporaire et l'entreprise d'intérim
  • fin de contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
  • fin de CDD conclus dans le cadre de la politique de l'emploi

Ce taux de cotisation chômage modulé s'appliquera à l'ensemble des salariés de l'entreprise (salariés permanents et temporaires!), à l'exception des salariés exclus du calcul du taux de séparation (voir ci-dessus).

Dossier à suivre donc, étant donné les impacts budgétaires de cette modulation de taux !