Changement au 1er mars 2018 pour la cotisation maladie des non-résidents

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Changement au 1er mars 2018 pour la cotisation maladie des non-résidents

A. Petit Rappel

La CSG et la CRDS sont dues au titre des revenus d’activité et de remplacement par tous les salariés qui sont à la fois :

  • considérés comme domiciliés en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu,
  • à la charge d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.

Si l’un des deux critères n’est pas rempli, la CSG et la CRDS ne sont pas dues.

Les personnes rattachées à un régime français de Sécurité sociale n’ont pas à acquitter de CSG-CRDS dès lors qu’elles ne sont pas domiciliées fiscalement en France.

⤷ Dans ce cas, des taux spécifiques d’assurance maladie sont appliqués.

Depuis le 1er janvier 2018, la cotisation salariale est supprimée mais les non-résidents ne sont pas concernés par cette suppression car Ils échappent à la hausse de CSG de 1,7 point.

B. En matière de cotisations

Ils devaient donc s'acquitter d'une cotisation de 6,45 % (5,70 % + 0,75 %) à compter du 1er janvier.

Le décret 2018-162 du 6-3-2018 annule cette disposition et remodifie ce taux à partir du 1er mars 2018.

Pour résumer :

Taux de la cotisation maladie des salariés non-résidents

Année 2017Du 1er janvier 2018
au 28 février 2018
A partir du 1er mars 2018
Cotisation salariale : 5,50 %Cotisation salariale : 6,45 %Cotisation salariale : 5,50 %
Cotisation patronale : 12,89 %Cotisation patronale : 13,00 %Cotisation patronale : 13,00 %
 

En pratique, ce taux concerne donc les cotisations exigibles le 5 ou le 15 avril 2018.

 

par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne. 

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