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Changement des seuils d’effectif en matière de cotisations sociales

Parmi les mesures sociales qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, on peut citer la modification de certains seuils d'effectif pour les TPE.

La loi de finance neutralise également plusieurs effets de seuils à 11 et 20 salariés jusqu'en 2018.

Changement des seuils d’effectif en matière de cotisations sociales

 

Le seuil de 11 salariés


 

Jusqu'en 2015

Au 1er janvier 2016

Versement transport

Assujetti à «plus de 9 salariés»

Assujetti à «au moins 11 salariés»

Participation formation continue

-    0,55% de la masse salariale pour les «moins de 10 salariés»

-    1% pour les 10 salariés et plus

-     0,55% de la masse salariale pour les «moins de 11 salariés»

-     1% pour les 11 salariés et plus

Forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire

Assujetti à «au moins 10 salariés»

Assujetti à «au moins 11 salariés»

 

Franchissement du seuil


Transport

Les employeurs qui atteignent l'effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d'un taux réduit de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement).

Formation Continue

Le dispositif d'assujettissement progressif à la contribution qui s'appliquait aux entreprises franchissant le seuil de 10 salariés s'appliquera désormais à celles qui atteignent ou dépassent 11 salariés.

L'entreprise qui franchit ce seuil voit son taux de cotisation maintenu pendant 3 ans (l'année du franchissement et les deux suivantes), puis réduit pendant encore 2 ans.      

Forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire

Les employeurs qui atteignent ou dépassent l'effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l'exonération de forfait social.
 

Le seuil des 20 salariés


La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Rappel : Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (égale à 1,50€ par heure supplémentaire).

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de cette déduction pendant 3 ans.

La contribution FNAL

Le taux de la contribution FNAL varie selon l'effectif de l'entreprise :

0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;

0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.

Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à appliquer le taux de 0,10 % pendant 3 ans.

ar Sandrine Sutrat
Par Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

 

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