Parmi les mesures sociales qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016, on peut citer la modification de certains seuils d'effectif pour les TPE.
La loi de finance neutralise également plusieurs effets de seuils à 11 et 20 salariés jusqu'en 2018.
La loi de finance neutralise également plusieurs effets de seuils à 11 et 20 salariés jusqu'en 2018.
Le seuil de 11 salariés
| |
Jusqu'en 2015 |
Au 1er janvier 2016 |
| Versement transport |
Assujetti à «plus de 9 salariés» |
Assujetti à «au moins 11 salariés» |
| Participation formation continue |
- 0,55% de la masse salariale pour les «moins de 10 salariés» - 1% pour les 10 salariés et plus |
- 0,55% de la masse salariale pour les «moins de 11 salariés» - 1% pour les 11 salariés et plus |
| Forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire |
Assujetti à «au moins 10 salariés» |
Assujetti à «au moins 11 salariés» |
Franchissement du seuil
Transport
Les employeurs qui atteignent l'effectif de 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d'un taux réduit de versement de transport (75 %, 50 % et 25 % respectivement).
Formation Continue
Le dispositif d'assujettissement progressif à la contribution qui s'appliquait aux entreprises franchissant le seuil de 10 salariés s'appliquera désormais à celles qui atteignent ou dépassent 11 salariés.
L'entreprise qui franchit ce seuil voit son taux de cotisation maintenu pendant 3 ans (l'année du franchissement et les deux suivantes), puis réduit pendant encore 2 ans.
Forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire
Les employeurs qui atteignent ou dépassent l'effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l'exonération de forfait social.
Le seuil des 20 salariés
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Rappel : Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficient d'une déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires (égale à 1,50€ par heure supplémentaire).
Les entreprises qui atteindront ou dépasseront 20 salariés en 2016, 2017 ou 2018 pourront continuer à bénéficier de cette déduction pendant 3 ans.
La contribution FNAL
Le taux de la contribution FNAL varie selon l'effectif de l'entreprise :
- 0,10 % sur la part des rémunérations limitées au plafond de la Sécurité sociale pour les employeurs de moins de 20 salariés ;
- 0,50 % sur la totalité des rémunérations pour les employeurs de 20 salariés et plus.
ar Sandrine Sutrat
Par Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social
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