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Les chèques vacances : comment ça marche ? Comment bénéficier de l’exonération ?

Petit Rappel au sujet des chèques vacances

Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, peuvent proposer des chèques-vacances à leurs salariés, qu'ils soient en CDI ou en CDD.

C'est auprès de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) que l'employeur doit s'adresser pour acquérir les chèques-vacances.

L'employeur peut effectuer le financement des chèques-vacances selon les modalités suivantes :

soit directement auprès des salariés : participation directe au financement,

soit par une subvention au comité d'entreprise pour l'acquisition de chèques-vacances.

L'employeur en fixe les critères d'attribution aux salariés, après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.

L'employeur est tenu d'attribuer au moins 10€ de plus aux salariés dont le salaire est inférieur au PMSS par rapport à ceux dont le salaire est supérieur au PMSS.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, dans lesquelles la présence d'un comité d'entreprise est obligatoire, le financement des chèques-vacances peut être entièrement pris en charge par le comité d'entreprise, sans participation directe de l'employeur.

Exonération de la contribution patronale

Pour bénéficier de l'exonération, il faut remplir les conditions suivantes :

La contribution doit être modulée en fonction des rémunérations : prise en charge plus élevée pour les rémunérations les plus faibles ;

La contribution doit faire l'objet d'un accord collectif de branche ou d'entreprise ;

La contribution ne doit pas se substituer à un élément de rémunération versé dans l'entreprise (un délai d'un an doit s'écouler entre l'attribution de chèques vacances et le dernier versement d'un élément de rémunération supprimé) ;

L'assujettissement dépend de la taille de l'entreprise et des montants de la contribution

Effectif de l'entreprise

Mode de financement

Cotisations sociales

Jusqu'à 49 salariés

Participation directe de l'employeur

Exonération sauf CSG-CRDS et versement transport dans la limite de 30% du SMIC brut mensuel par an et par salarié

(1 457,52€ x 30% = 437€ en 2015)*

Subvention versée au CE

Assujettissement total

À partir de 50 salariés

Participation directe de l'employeur

Assujettissement total

Acquisition sans participation de l'employeur

Éxonération totale

* en pratique, les chèques ayant une valeur unitaire de 10€ ou 20€ la limite est de 430€

De plus, pour être exonérée de cotisations, la contribution de l'employeur est modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié soit sa rémunération moyenne perçue au cours des 3 mois précédant l'attribution et ne peut pas dépasser :

80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances pour une rémunération moyenne inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 170 € en 2015,

50 % si elle est supérieure.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Ainsi, pour 3 enfants à charge, la contribution de l'employeur peut atteindre 95 % de la valeur libératoire des chèques-vacances dans le premier cas, et 65 % dans le second.

Exemple :
Un salarié perçoit une rémunération mensuelle brute de 2 500€. Il a 2 enfants à charge.

L'employeur contribue aux chèques-vacances pour 360€ et le salarié pour 40€ soit un montant total de 400€ en chèques-vacances.

La contribution de l'employeur sera exonérée pour :

400€ x (80% + 2x5%) = 400€ x 90% = 360€

Bulletin de salaire

Désignation

Nombre ou base

Taux

Montant à ajouter

Montant à déduire

Tx Patr

Montant

Salaire mensuel

151,67

 

2 500,00

 

 

 

Part. employeur Chèques-vancances

400,00

90%

360,00

 

 

 

Rémunération Brute

 

 

2 860,00

 

 

 

Assurance Maladie

2 500,00

0,75

 

18,75

13,10

327,50

Assurance vieillesse

2 500,00

6,85

 

171,25

8,50

212,50

Ass. Vieillesse déplaf.

2 500,00

0,30

 

7,50

1,80

45,00

Allocation familiale

2 500,00

 

 

 

5,25

131,25

Accident du travail

2 500,00

 

 

 

2,00

50,00

Assurance chômage

2 500,00

2,40

 

60,00

4,00

100,00

Transport

2 860,00

 

 

 

2,70

77,22

FNAL

2 500,00

 

 

 

0,50

12,50

FNGS

2 500,00

 

 

 

0,30

7,50

Retraite complémentaire T1

2 500,00

3,10

 

77,50

4,65

116,25

AGFF T1

2 500,00

0,80

 

20,00

1,20

30,00

CSG DÉDUCTIBLE (2500 x 0,9825)

2 456,25

5,10

 

125,27

 

 

TOTAL COT. DEDUC.

 

 

 

480,27

 

1 109,72

CSG non déductible

2 456,25

2,40

 

58,95

 

 

CSG non déductible sur C-V

360,00

7,50

 

27,00

 

 

CRDS (2500 x 0,9825 + 400)

2 816,25

0,50

 

14,08

 

 

TOTAL COT. AUTRES

 

 

 

100,03

 

 

NET IMPOSABLE

 

 

2 379,73

 

 

 

Retenue Part. employeur

 

 

 

360,00

 

 

Retenue Part. salarié

 

 

 

40,00

 

 

NET A PAYER

 

 

1 879,70

 

 

 

 

Enfin, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit du nombre total de salariés par le SMIC mensuel brut.

Exemple :
Dans une entreprise de 10 salariés, la contribution annuelle globale de l'employeur ne peut excéder :

10 salariés x 1 457,52€/ 2 = 7 287,60€.


Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.


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