A. Petits rappels

La clause de non-concurrence a pour but d'interdire au salarié, après la rupture de son contrat de travail :

  • d'exercer, sous quelque forme que ce soit, une activité concurrente à celle de son ancienne entreprise ;
  • de se faire embaucher, directement ou indirectement (par intérim par exemple), dans une entreprise concurrente de celle de son précédent employeur.

Pour être licite, la clause doit répondre à 3 conditions :

  1. La clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et l'espace

L'interdiction doit être adaptée pour ne pas empêcher l'ancien salarié de retrouver du travail dans son domaine d'activité.

Il faut donc limiter la clause dans le temps (habituellement 2 ans maximum) et dans l'espace (le plus limité et le plus précis possible).

  1. La clause de non-concurrence doit être justifiée par les intérêts légitimes de l'employeur

L'interdiction doit être justifiée par un réel intérêt pour l'employeur.

Elle devra être légitime et démontrable. Il faut donc impérativement démontrer dans la clause son utilité.

  1. La clause de non-concurrence doit OBLIGATOIREMENT comporter une contrepartie financière

Cette contrepartie doit être proportionnelle au préjudice subi quant à sa durée et à la rémunération du salarié.

Elle ne peut pas être modulée en fonction du motif de la rupture.

Elle n’est versée qu'à l'issue du contrat de travail, soit de façon unique soit mensuellement.

Elle doit comprendre une indemnité de congés payés.

Elle ne peut être versée à la fin de la clause.

B. En matière de paie

La contrepartie financière est assimilable à du salaire.

Il en découle donc que :

  • Elle est soumise à cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS ;
  • Son montant est pris en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés ;
  • Elle est soumise à l'impôt sur le revenu.
  1. En cas de versement unique

Prêter une attention particulière aux assiettes de cotisations et aux notions de tranches.

Dans notre exemple, le salarié perçoit une rémunération brute de 2 900€/mois et une indemnité de non-concurrence représentant 70% de son salaire mensuel sur 2 ans.

Extrait d’un bulletin de paie clarifié

BULLETIN DE PAIE Du 01/12/2017 au 31/12/2017 
Salaire 151,67 h 151,67  2 900,00 
Indemnité de non-concurrence "globale"2900 x 70% x 24 mois48 720,00    
TOTAL BRUT   51 620,00 
Santé Base  Part salariale Part patronale 
Sécurité sociale-Maladie maternité invalidité décès 51 620,00  0,75387,1512,896 653,82
Complémentaire décès cadres 3 269,00   0,001,5049,04
Complémentaire santé 3 269,00  0,7022,880,7022,88
Accident du travail-Maladie professionnelle 51 620,00   0,002,001 032,40
Retraite        
Sécurité sociale plafonnée 3 269,00  6,90225,568,55279,50
Sécurité sociale déplafonnée 51 620,00  0,40206,481,90980,78
Complémentaire TA 3 269,00Retraite :
 Assiette limitée à 8 plafonds
4,03131,746,07198,43
Complémentaire TB 9 807,00 3 269 x 38,83865,9614,271 399,46
Complémentaire TC 13 076,00 3 269 x 4  8,831 154,6114,271 865,95
Famille SS 51 620,00  5,252 710,05
Assurance chômage        
Chômage + AGS 13 076,00Assiette limitée à 4 plafonds2,40313,824,15542,65
⋀⋀⋀⋀⋀⋀⋀⋀
CSG non imposable 50 788,57Assiette =
(51 620 × 98,25 %) + 49,04 + 22,88
5,102 590,22  
CSG/CRDS imposable 50 788,572,901 472,87  
Total cotisations et contributions     
⋀⋀⋀⋀⋀⋀⋀
Net à payer    
Net fiscal        
Payé le 27/12/2017  Allégement : 0,00 Total versé employeur
 
  1. En cas de versement mensuel

Dans notre exemple, l’ex-salarié perçoit une indemnité de non-concurrence mensuelle de 1 200€.

La complémentaire santé disparaît puisque le salarié ne fait plus partie de l’entreprise.

Attention aux allégements

« Fillon »

Même si la contrepartie financière est effectivement assujettie aux cotisations et contributions sociales, elle n’a ni pour objet ni pour base la rémunération de la présence du salarié dans l’entreprise en fonction d’un travail fourni. De ce fait, l’indemnité de non-concurrence n’ouvre pas droit au calcul de la réduction.

La cour de cassation vient confirmer cette position de l’URSSAF :

« Les sommes versées par l’employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l’exécution d’une clause de non-concurrence n’entrent pas dans le champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales » (Cass. soc. 30-11-2017 n° 16-12.403 F-PB). 

« Allocations Familiales – Taux réduit »

Pas d’application du taux réduit.

 

 

Extrait d’un bulletin de paie clarifié

BULLETIN DE PAIE Du 01/12/2017 au 31/12/2017 
Indemnité de non-concurrence  1 200,00 
        
TOTAL BRUT   1 200,00 
Santé Base  Part salariale Part patronale 
Sécurité sociale-Maladie maternité invalidité décès 1 200,00  0,759,0012,89154,68
Complémentaire décès cadres 1 200,00   0,001,5018,00
Accident du travail-Maladie professionnelle 1 200,00   0,002,0024,00
Retraite        
Sécurité sociale plafonnée 1 200,00  6,9082,808,55102,60
Sécurité sociale déplafonnée 1 200,00  0,404,801,9022,80
Complémentaire TA 1 200,00  4,0348,366,0772,84
Complémentaire TB   8,830,0014,270,00
Complémentaire TC    8,830,0014,270,00
Famille SS 1 200,00  5,2563,00
Assurance chômage        
Chômage + AGS 1 200,00  2,4028,804,1549,80
⋀⋀⋀⋀⋀⋀⋀⋀
CSG non imposable 1 197,00Assiette = (1 200 × 98,25 %) + 18 5,1061,05  
CSG/CRDS imposable 1 197,002,9034,71  
Total cotisations et contributions     
⋀⋀⋀⋀⋀⋀⋀
Net à payer    
Net fiscal        
Payé le 27/12/2017  Allégement : 0,00 Total versé employeur
         

 

par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne. 

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