Une possibilité d’exonération prolongée jusqu’à fin juin 2021
Utiliser des jours de congés payés ou de repos, non pris, pour compléter sa rémunération tout en bénéficiant d’exonération de cotisations : un dispositif rendu possible grâce à ce mécanisme de monétisation
Mise en place par la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, le dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2020 a été prolongé jusqu’à fin juin 2021 (loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence).
Après un début poussif, notamment suite à la position de l’URSSAF assez restrictive sur le dispositif, la nouvelle lecture de l’URSSAF (en date du 21 septembre 2020) vient renforcer l’intérêt de ce dispositif, ceci venant se combiner avec le report de la fin du dispositif au 30 juin 2021 !
De quoi s’agit -il ?
Un accord d’entreprise, ou de branche (peu d’accord de branche sur le sujet pour l’instant !) peut en effet prévoir de compenser la baisse de rémunération des salariés en activité partielle, en utilisant des jours de repos ou de congés payés.
Il est possible de monétiser jusqu’à 5 jours par salarié (il peut s’agir de jours de repos ou de jours de congés payés). Pour les congés payés, il doit s’agir de jours acquis et non pris, que ces jours aient été affectés ou non sur un compte épargne temps.
Comment fonctionne la monétisation ?
Deux systèmes sont proposés :
- un système dit de «solidarité» : qui permet à l’employeur d’imposer aux salariés en activité partielle, bénéficiant d’un maintien intégral de leur rémunération, d’affecter des jours de repos ou de congés payés sur un fonds de solidarité pour être monétisés au profit des autres salariés.
- un système à l’initiative des salariés en activité partielle, qui peuvent demander à bénéficier de la monétisation de jours de repos ou congés payés pour compenser la perte de rémunération qu’ils subissent du fait de l’activité partielle.
Quel est le traitement paie de ce dispositif ?
L’URSSAF a revu sa position sur le sujet. Après une 1ère version, où le traitement paie des indemnités était différent selon qu’il s’agisse du système de solidarité ou du système à l’initiative du salarié, une nouvelle position (en date du 21 septembre 2020) est désormais plus simple à traiter en paie, et plus intéressante.
Ainsi, les jours monétisés sont assimilés à une indemnité complémentaire d’activité partielle. Cela signifie que :
- si le total des sommes perçues par le salarié (indemnité d’activité partielle + indemnité complémentaire) ne dépasse pas 3,15 SMIC (70% de 4,5 SMIC, soit 31,97 €/heure chômée, pour 2020), l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement. Elle est donc assujettie à CSG/CRDS au taux de 6,7% est imposable, et est exonérée des autres cotisations sociales.
- si le total des sommes perçues dépasse le seuil des 3,15 SMIC, l’indemnité complémentaire dépassant le seuil est considérée comme un revenu d’activité assujetti à toutes les cotisations sociales et imposables.
Quel est l’intérêt pour l’employeur et le salarié ?
Face à une baisse programmée de la prise en charge des indemnités d’activité partielle, ce dispositif permet d’utiliser des jours de repos ou de congés payés, qui n’auront pas pu être posés, pour compenser la perte de rémunération, tout en bénéficiant d’un régime social de faveur : exonération des sommes versées tant que le plafond des 3,15 SMIC n’est pas atteint.
Ainsi si vos salariés ont des salaires inférieurs à ce seuil, et qu’ils subissent une perte de rémunération ce dispositif peut être intéressant à utiliser, ceci d’autant plus que la prise en charge obligatoire de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié devrait baisser en février 2021 (passage de 70% à 60% de la rémunération horaire).
A noter: la date butoir du 30 juin 2021 et la nécessité de conclure un accord collectif sur le sujet !
Stéphane Liziard
Consultant expert paie et administration du personnel
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