Nous connaissons tous le congé parental d'éducation mais nous sommes moins au fait des autres congés liés à la maladie ou au handicap des enfants à charge.
Nous vous rappelons que la nouvelle loi (L1225-65-1, alinéa 1 du code du travail) sur le don gratuit de congés, permet à un salarié de céder ses droits à congés en dehors des 24 premiers jours ouvrables de congés payés. Ce don permettra à un collègue de pouvoir s'occuper d'un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade. Le bénéficiaire des jours de repos conserve ainsi sa rémunération pendant son absence qui est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Mais qu'est-ce que la loi permet en dehors de cette situation ?
Vous trouverez dans le tableau ci-après une vue d'ensemble des dispositions légales souvent méconnues.
Nous vous rappelons que la nouvelle loi (L1225-65-1, alinéa 1 du code du travail) sur le don gratuit de congés, permet à un salarié de céder ses droits à congés en dehors des 24 premiers jours ouvrables de congés payés. Ce don permettra à un collègue de pouvoir s'occuper d'un enfant à charge de moins de 20 ans gravement malade. Le bénéficiaire des jours de repos conserve ainsi sa rémunération pendant son absence qui est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.
Mais qu'est-ce que la loi permet en dehors de cette situation ?
Vous trouverez dans le tableau ci-après une vue d'ensemble des dispositions légales souvent méconnues.
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Congés liés aux enfants (hors congé parental)
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| Ce que dit la loi (nous n'évoquerons pas ici les dispositions plus favorables liées aux accords et CCN) |
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Cas de recours et Durée |
Information de l'employeur |
Rémunération |
Droits liés au temps de travail (CP ,RTT, primes etc) |
Retour de congé |
| Congé pour enfant malade |
• 3 jours par salarié par an pour les enfants de moins de 16 ans en cas de maladie ou d'accident constaté par un certificat médical • 5 jours si l'enfant a moins d'un an ou si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans Ce congé est donné à toute personne assument la charge de l'enfant. Le décompte est par salarié et ne dépend pas du nombre d'enfants à charge |
Pas d'autorisation à obtenir mais une information obligatoire par une copie du certificat médical justifiant l'état de santé de l'enfant. L'employeur peut demander au médecin traitant de l'enfant une confirmation de la durée de l'absence. |
Pas de maintien de la rémunération sauf en Alsace-Moselle |
Ce congé est une absence comme une autre |
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| Congé de présence parental |
Pour tout enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants(L1225-62 code du travail) 310 jours ouvrés maximum pendant la durée prévisible du traitement et pendant un maximum de 3 ans. Le congé n'est pas fractionnable. Possibilité de renouvellement en cas de rechute ou de récidive. |
Le salarié doit informer son employeur au mois 15 jours avant le début du congé par LR/AR ou lettre remise en main propre contre décharge de sa volonté de bénéficier du congé. En pièce jointe, le salarié fournira un certificat médical précisant la durée prévisible du traitement et la nécéssité de la présence soutenue et des soins contraignants. Avant chaque absence, le salarié doit informer son employeur au moins 48 heures à l'avance par n'importe quel moyen. La situation est revue tous les 6 mois et l'employeur est informé. |
Le contrat de travail est suspendu. L'absence n'est pas rémunérée sauf disposition plus favorable |
Ce congé est une absence comme une autre sauf pour l'ancienneté et le CPF • 50% des jours de congés sont pris en compte pour l'ancienneté • 100% des jours de congés pour le Compte Personnel de Formation |
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération similaire. |
| Congé de soutien familial |
Pour un enfant qui présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité (L3142-22 code du travail) Le salarié doit justifier d'une ancienneté minimale de 2 ans le congé est de 3 mois renouvelable sans pouvoir excéder 1 an pour l'ensemble de la carrière du salarié. Le congé n'est ni fractionnable ni possible à temps partiel. |
Le salarié doit informer son employeur au mois 2 mois avant le début du congé par LR/AR ou lettre remise en main propre contre décharge de sa volonté de bénéficier du congé avec la date de départ en congé et joindre les justificatifs. Le congé peut être renouvelé.Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu par LR/AR s'il n'y a pas d'interruption entre les congés ou 2 mois en cas d'interruption. |
Le contrat de travail est suspendu. L'absence n'est pas rémunérée sauf disposition plus favorable |
Ce congé est une absence comme une autre sauf pour l'ancienneté et le CPF • 100% des jours de congés sont pris en compte pour l'ancienneté • 100% des jours de congés pour le Compte Personnel de Formation |
Le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire avec une rémunération similaire. La reprise anticipée est possible , une demande doit être faite au moins 1 mois avant la date souhaitée de reprise (2 semaines en cas de cécès de l'enfant) en LR/AR ou lettre remise en maon propre. Un entretien professionnel est organisé avant et après le congé. |
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