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Que se passe-t-il quand l’entreprise ferme ses portes pendant l’été et que les salariés n’ont pas assez de jours de congés payés ? Quels sont les impacts des congés sans solde sur la paie ?

Implication-paie-conges-sans-solde 

La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a unifié les dispositifs d’activité partielle.

Un décret du 26 juin 2013 a supprimé le dispositif qui permettait, en cas de fermeture de l’entreprise pour congés annuels, pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de la totalité du congé, de bénéficier de l’allocation de chômage partiel (article R. 5122-10 ancien du code du travail).

Il n’est donc plus possible, depuis juillet 2013, pour les employeurs de transmettre une demande de leurs salariés en paiement de journées de chômage partiel pour ce motif. 

Petit Rappel

Le congé sans solde est un congé non rémunéré que les salariés peuvent demander. Ils n'ont pas à justifier leur demande, mais ils sont strictement tenus d'obtenir l'accord de l'employeur pour poser un tel congé.

En paie, cela va impacter le calcul de la réduction Fillon. 

Comment établir le bulletin de paie lors d'un congé sans solde ?

Calcul de l’absence

La méthode préconisée par la jurisprudence pour déduire les congés sans solde du salaire est la méthode des heures réelles.

Le taux horaire est calculé en fonction des heures réelles du mois.

Salaire de base /  Nombre d’heures normalement travaillées dans le mois

Exemple :

  • Salaire de base de 2 500€
  • 147 heures travaillées (21 jours ouvrés)
  • Absence de 5 jours ouvrés soit 35 heures (5 jours x 7 heures)

Taux horaire : 2 500 / 147 = 17,006€

Absence : 35h x 17,006€ = 595,21€

SMIC Fillon

( SMIC 151.67h / Nombre d'heures normalement travaillées dans le mois ) x ( heures normalement travaillées - heures d'absence non rémunérées)

Exemple (suite)

[ (9.67 x 151.67) / 147h ] x (147h - 35h)


SMIC Fillon :   (1 466,65€ / 147h) x 112h = 1 117,45€

Dans cet exemple, la réduction Fillon n’est donc pas applicable.

1 117,45 x 1,6 = 1 787,92€

1 787,92€ < 1 905,00€
  

Par Sandrine SUTRAT

Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

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