A - Petit Rappel

1. Les salariés concernés : cadres et « salariés autonomes »

Les conventions de forfait en jours sur l'année permettent de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement et non sur une base horaire, laissant ainsi au salarié plus de liberté pour organiser son emploi du temps :

- Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;

- Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

Pour pouvoir être mis en œuvre, ce type de convention doit faire l'objet d'un accord collectif puis donner lieu à la conclusion d'une convention individuelle avec chaque salarié concerné.

2. Les dispositions du code du travail

  • Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année ne sont pas soumis aux dispositions du Code du travail :

- qui fixe la durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures ;

- qui prévoit que la durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures, sauf dérogations ;

- qui prévoit que la durée du travail ne peut dépasser 48 heures au cours d'une même semaine,

- qui prévoit que la durée hebdomadaire du travail ne peut dépasser 44 heures sur une période quelconque de 12 semaines ou 46 heures si un décret pris après la conclusion d'un accord de branche le prévoit.

  • Les salariés ne relèvent également pas des dispositions relatives aux heures supplémentaires (contingent d'heures supplémentaires, contrepartie obligatoire en repos, majorations).
  • Les salariés bénéficient par contre des dispositions du Code du travail relatives au repos quotidien, hebdomadaire, aux jours fériés chômés dans l'entreprise, aux congés payés.

3. La durée annuelle du travail

L'accord collectif fixe la durée annuelle de travail à partir de laquelle le forfait est établi, et ce dans la limite de 218 jours.

Le salarié qui a conclu une convention de forfait en jours sur l'année peut, s'il le souhaite, et en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.

L'accord entre le salarié et l'employeur doit être établi par écrit, sous forme d'un avenant à la convention de forfait, qui est conclu pour l'année de dépassement et qui peut être renouvelé chaque année.

Le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est fixé conventionnellement, par accord collectif d'entreprise, ou, à défaut, par accord de branche.

A défaut d'accord, ce nombre maximal est de 235 jours.


B - Calcul du nombre de jours de RTT en 2015

Salariés en forfait jours sur la base de 218 jours (maximum autorisé)

Il peut être prévu dans le contrat de travail que le nombre de RTT soit actualisé chaque année afin de connaître exactement les jours auxquels le salarié peut renoncer en contrepartie d'une majoration de salaire.

Pour effectuer ce calcul, il faut tenir compte de différentes données présentées ci-dessous :

Données à prendre en compte

Année 2015

Nombre de jours calendaires de l'année (variable)

365

Nombre de samedi et dimanche (52 x2)

104

Nombre de jours de congés payés - jours ouvrés (5 x 5 jours)

25

Nombre de jours fériés tombant un jour ouvré (variable)

9 *

Etape 1 : Détermination du nombre de jours ouvrés de l'année 2015

2015 est une année classique de 365 jours.

Sur cette base, il faut donc soustraire les jours de repos habituellement non travaillés.

365 jours (total de jours de l'année)

- 104 samedis - dimanches

- 25 jours ouvrés de congés payés (5 semaines du lundi au vendredi)

= 236 jours ouvrés en 2015

Étape 2 : Détermination du nombre de jours ouvrés pouvant être travaillés en 2015

Prendre en compte les jours fériés qui réduisent le nombre de jours de travail.

236 jours de travail

- 9 jours fériés et chômés tombant entre le lundi et le vendredi en 2015

= 227 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2014

Étape 3 : Détermination du nombre de jours de RTT en 2015

Déduire le forfait pour déterminer le nombre de jours restants qualifiés de jours de RTT.

227 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2015

- 218 jours du forfait

= 9 jours de RTT en 2015

Le principe est le même pour les forfaits 215, 216 ou autres

227 - 215 = 12 jours de RTT

* jeudi 1erjanvier, lundi de Pâques 6 avril, Vendredi 1er mai, Jeudi de l'Ascension 14 mai, Lundi de Pentecôte 25 mai, Mardi 14 juillet, Mardi 11 novembre, Jeudi 25 décembre (samedi 15 août et dimanche 1er novembre sont exclus)

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.


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