Actualités / Paie

La cotisation chômage intempéries 2017-2018

 

A. Petits rappels

La cotisation chômage intempéries sert à indemniser les salariés en cas d'intempérie qui empêche le travail sur les chantiers et qui entraine une perte de salaire.

Elle couvre la période du 1er avril N au 31 mars N+1.

Elle est gérée par les Caisses de congés payés.

 

B. Cotisations

Seules les entreprises ayant une masse salariale supérieure, pour la campagne 2017-2018, à 77 364€ (appelé plafond d’abattement), ont l’obligation de cotiser auprès des Caisses de congés payés afin de financer de manière collective le régime du chômage intempéries.

La cotisation porte sur tout le personnel salarié de l’entreprise (ouvriers, ETAM, cadres).

La base de cotisation est constituée par l’ensemble des salaires plafonnés tels que soumis aux cotisations de sécurité sociale.

L’abattement de 10 % s’applique s’il y a lieu.

_______________________________________________________________________________

Attention

Sont à déclarer :

  • Les salariés sous contrat dont la caisse ne règle pas les congés ; leurs salaires restent soumis au régime intempéries

Ne sont pas à déclarer :

  • Le personnel détaché à l’étranger, le régime ne s’appliquant quand France métropolitaine

Pour les mandataires sociaux : Cela dépend de l’option prise pour les congés payés.

_______________________________________________________________________________

Règles applicables au 1er avril 2017

  • Pour les entreprises de gros œuvre

Taux de cotisation : 0,98 %
Cotisation = Masse salariale x 0,98% - (Plafond d’abattement x 0,98%)

  • Pour les entreprises de second œuvre

Taux de cotisation : 0,21 %
Cotisation = Masse salariale x 0,21% - (Plafond d’abattement x 0,21%)

Les entreprises n’ayant versé aucune cotisation intempéries, ne peuvent pas bénéficier d'un remboursement. Elles doivent néanmoins accomplir auprès de la caisse les formalités prévues en cas d'arrêt de travail pour bénéficier des exonérations de charges applicables aux indemnités intempéries.

Rétrocession exceptionnelle :

Cette décision résulte de la succession de trois années clémentes au plan météorologique et des efforts consentis par les entreprises, de 2011 à 2016, pour reconstituer le fonds de réserve.

Le remboursement partiel des cotisations se calcule par l’application d’un taux de référence sur la base des cotisations versées par l’employeur au titre du financement de la campagne intempéries 2015 - 2016.

Le Conseil d’administration de l’Union des Caisses de France (UCF) a décidé, le 31 mars 2017, que le taux de référence serait de 25%.

Le versement devrait s’effectuer courant avril 2017.

Les entreprises concernées n’ont aucune démarche spécifique à effectuer.

Ce sont les caisses de congés compétentes qui se chargent de procéder au calcul et au versement de la rétrocession.

 

par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans) Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

Formations CSE - Comité Social et Economique

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze