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Cotisation retraite spéciale cadre : la garantie minimale de points (GMP)

A - Petits rappels : Qu'est-ce que la GMP ou Garantie Minimale de Points ?

1) Salariés concernés par la GMP ?

 

Tous les participants au régime AGIRC (Retraite des cadres et assimilés) :

dont le salaire brut est inférieur au plafond de la Sécurité Sociale,

• dont le salaire brut est compris entre le plafond de la Sécurité Sociale et un certain seuil appelé  salaire « charnière »

Rappelons que ni l'AGFF, ni la CET, ni l'APEC ne sont dues sur l'assiette correspondant à la GMP.

2) Quel est l'objectif de la GMP ? :

L'objectif de la GMP est de garantir à tous les salariés à temps plein cotisant au régime AGIRC l'obtention d'un minimum de 120 points chaque année.

Pour les salariés à temps partiels, nous opérerons une proratisation au niveau du plafond et du salaire « charnière »

B - Ce qui change en mars 2014 :

Les montants définitifs de la GMP 2014 ont été publiés en mars

Le salaire charnière annuel au-dessous duquel la cotisation GMP est susceptible d'être appelée est de 41.444,64€ euros (soit 3.453,72 euros par mois).

Le montant de la cotisation GMP annuelle est fixé à 796,08 euros (soit 66,34 euros par mois) ; 

Les employeurs qui ont appliqué la valeur provisoire de la GMP sur les premiers mois de l'année devront, le cas échéant, procéder à une régularisation.


Provisoire

Définitif


JANVIER

FÉVRIER

MARS

Salaire charnière

 3 453,33  €

 3 453,33  €

 3 453,72  €

Tranche A

 3 129,00  €

 3 129,00  €

 3 129,00  €

GMP maximale part salariale

 25,13  €

 25,13  €

 25,17  €

GMP maximale part patronale

 41,13  €

 41,13  €

 41,17  €

Si vous avez oublié cette régularisation, il est toujours temps de la faire pour la prochaine échéance.

Salaire en dessous du PMSS*

JANVIER

FÉVRIER

MARS

Salaire brut

3 000,00  €

 3 000,00  €

 3 000,00  €

Tranche A

3 129,00  €

 3 129,00  €

 3 129,00  €

Tranche B

 -    €

 -    €

 -    €

Cotisation Tr B 7,75%

 -    €

 -    €

 -    €

GMP : 7,75% (1)

25,13  €

 25,13  €

 25,17  €

Régularisation janvier / février (2)



 0,08  €

* PMSS : Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale
(1) : (salaire charnière provisoire  - plafond 2014) x 7,75% = (3 453,33 - 3 129) x 7,75% = 25,13
(2) : (25,17 - 25,13) x 2 pour janvier et février = 0,04 x 2 = 0,08


3 129,00€

JANVIER

FÉVRIER

MARS


Salaire brut

 3 200,00  €

 3 200,00  €

 3 200,00  €


Tranche A

 3 129,00  €

 3 129,00  €

 3 129,00  €


Tranche B

 71,00  €

 71,00  €

 71,00  €


Cotisation Tr B = 71,00 x 7,75%

 5,50  €

 5,50  €

 5,50  €

5,50 + 19,67 = 25,17

GMP : 7,75%

(1) 19,63  €

(1) 19,63  €

 19,67  €

Régularisation janvier / février (2)



 0,08  €


(1) : (salaire charnière provisoire  - salaire brut) x 7,75% = (3 453,33 - 3 200) x 7,75% = 19,63
(2) : (25,17 - 25,13) x 2 pour janvier et février = 0,04 x 2 = 0,08


34533,33€

JANVIER

FÉVRIER

MARS


Salaire brut

 3 453,50  €

 3 453,50  €

 3 453,50  €


Tranche A

 3 129,00  €

 3 129,00  €

 3 129,00  €


Tranche B

 324,50  €

 324,50  €

 324,50  €


Cotisation Tr B = 324,50 x 7,75%

 25,15  €

 25,15  €

 25,15  €

5,50 + 19,67 = 25,17

GMP : 7,75%

(1) 0,00  €

(1) 0,00  €

 0,02  €

Régularisation janvier / février (2)



 0,04  €


(1) : (salaire charnière provisoire  - salaire brut) x 7,75% = (3 453,33 - 3 200) x 7,75% = 19,63
(2) : (25,17 - 25,15) x 2 pour janvier et février = 0,02 x 2 = 0,04

 

Par Sandrine Sutrat, un expert du réseau ELEGIA

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.

 

Pour aller plus loin :

>> Paie : maîtriser les bases de la pratique (cycle formation, 6 jours)
>> Etre Gestionnaire Paie (cycle formation certifiant, 10 jours)
>> Actualité 2014 de la Paie : ce qu'il faut savoir ! (séminaire d'actualité, 1 jour)

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