A. Petits rappels

Les entreprises en décalage de paie sont celles qui versent les rémunérations au cours du mois suivant celui sur lequel le travail a été accompli.

Exemple : la paie de juin 2017 a été versée en juillet 2017.

Jusqu’en 2017, le calcul des cotisations sociales à appliquer est effectué à partir du taux en vigueur au jour du paiement des salaires. Il en est de même pour le plafond à appliquer pour les cotisations plafonnées.

Exemple : la paie de juin 2017 a été versée en juillet 2017. Le taux d’AGS ayant changé au 1er juillet 2017, le changement de taux est fait dès la paie de juin car versée en juillet.

B. En matière de paie au 1er janvier 2018

  1. Généralités

Pour 2018, les taux et le plafond à utiliser changent. Ce sont ceux en vigueur au moment de l’exécution de la prestation de travail qui s’appliquent.

Exemple :  le travail accompli en décembre 2017 donne lieu à un paiement en janvier 2018. Les taux et le plafond à retenir pour la paie de décembre 2017 sont ceux en vigueur en décembre 2017.

La règle applicable pour la paie de décembre 2017 versée en janvier 2018 entraîne donc spécificités pratiques nécessitant des ajustements et des contrôles.

  1. Quid des exonérations de 2017 ?

Pour 2017, il faut déclarer les salaires versés de janvier 2017 à décembre 2017 (bulletins de paie de décembre 2016 à novembre 2017) ainsi que le salaire de décembre 2017. Il y a donc 13 paies.

Le calcul des exonérations sociales basées sur 12 mois est donc établi à titre exceptionnel sur 13 mois.

  1. 1. Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires - Fillon

Le calcul est donc déterminé en fonction des rémunérations versées entre janvier 2017 et janvier 2018

Le SMIC « Fillon » peut être calculé des 2 façons suivantes :

  • 13 mois x 35h x 52 semaines /12 mois = 1971,66 heures
  • 13 mois x 151,67 = 1971,71 heures
  1. 2. La déduction forfaitaire spécifique (DFS)

L'application de l'abattement forfaitaire ne peut pas dépasser 7 600 euros par année civile. Une fois ce plafond atteint, on doit appliquer les cotisations sur une base non abattue.

Pour 2017, il faudrait prendre les bulletins de décembre 2016 à décembre 2017 exceptionnellement et appliquer un plafond de 8 233,33€ (7 600€ x 13/12).

Pour 2018, la base reviendrait donc sur une période normale de janvier à décembre 2018.

  1. La DSN de décembre 2017

La DSN ne sera pas rattachée à la période de janvier 2018 (date de paiement) mais à la période de décembre 2017.

Il y aura donc 2 DSN rattachées à la période de décembre 2017 :

  • Bulletin de novembre 2017 (payé en décembre 2017)
  • Bulletin de décembre 2017 (payé en janvier 2018)

La déclaration sera à déposer au plus tard au 15 janvier 2018.
 

par Sandrine SUTRAT
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.
Actualité sociale 2018

Agréé auprès du ministère du Travail
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