Le don de jours de repos

Qu'est-ce que le don de jours de repos ? 

Cette Loi découle directement de l'élan de solidarité des salariés de Badoit, qui en 2009, ont permis au père d'un enfant atteint d'un cancer de bénéficier d'un don de 170 jours de travail pour lui permettre de s'occuper de son enfant. Le don était possible s'il existait un accord d'entreprise ou si la convention collective le prévoyait.

Depuis la loi du 9 mai 2014 a modifié article L. 1225-65 en rajoutant un paragraphe 3 :

« Don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade »

« Art. L. 1225-65-1. - Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

« Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

« Art. L. 1225-65-2. - La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident. »

Les congés payés ne pourront donc être cédés que pour la durée qui excède les 4 premières semaines de congés payés.

Ainsi, un salarié pourra céder :

-       la 5^ème  semaine de congés payés,

-       les congés payés conventionnels

-       les jours de réduction du temps de travail (RTT)

-       les autres jours de récupération.

Conséquences en matière de paie ?

Le salarié bénéficiaire des jours de repos bénéficiera du maintien de sa rémunération pendant son absence, laquelle sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de son ancienneté.

Le salarié conservera aussi le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Evidemment cette absence devra être justifiée par un certificat médical explicite et suffisamment détaillé.

Par Sandrine Sutrat, un expert du réseau ELEGIA

Sandrine Sutrat
Gestionnaire de paie indépendante
Formatrice spécialisée dans la gestion de la paie de droit privé et du droit social (depuis 5 ans)
Ancienne Responsable Administratif et Financier dans le secteur du BTP
Diplômée d'une Maîtrise de Sciences de Gestion, Paris-Sorbonne.