Mesures d'assouplissements concernant la déclaration des salaires en DSN pour les URSSAF

La déclaration sociale nominative est désormais sur les rails !

En effet, le décret du 24/09/2014 fixe une obligation de démarrage anticipé pour toutes les entreprises ayant versé plus de 2 millions de cotisations à l'URSSAF sur l'année 2013 (ce seuil représentant les cotisations relatives à environ 180 salariés, embauchés à temps plein sur l'année). A noter que pour ce seuil, on raisonne au niveau de l'entreprise (tous établissements confondus), et que les pénalités et majorations de retard ne sont pas à prendre en compte.

Le défaut de production du fichier est passible de pénalités qui sont actuellement fixées à hauteur de 7,5 € par salarié et par mois de retard, avec un plafond mensuel par entreprise dé 10 000 € (pour les entreprises de 2000 salariés et plus) et 750 € (pour les entreprises de moins de 2000 salariés).

Concernant, la réalisation du fichier DSN

Vous avez le choix jusqu'au 1er septembre 2015 de produire un fichier « phase 1 » ou « phase 2 ». La phase 1 permet de réaliser les attestations de salaire pour le paiement des indemnités journalières en cas de maladie, maternité et paternité , les déclarations de mouvement de main d'oeuvre, les attestations employeur pour Pôle emploi et formulaires de radiation des contrats complémentaires; la phase 2 reprenant la phase 1 et rajoutant la DUCS URSSAF, les attestations de salaires pour les indemnités journalières accident du travail et maladie professionnelle, ainsi que l'ouverture aux employeurs du secteur du travail temporaire.

La phase 1  reste disponible jusqu'au 1er septembre 2015. En clair, l'obligation de réaliser sa déclaration de salaire pour le paiement des cotisations URSSAF au format DSN sera effective pour les salaires d'août 2015 pour les employeurs payant leurs cotisations au mois (cotisations déclarées et payés en septembre 2015), pour les employeurs bénéficiant du paiement trimestriel URSSAF, la déclaration des salaires au format DSN sera effective dès les salaires de juillet 2015 (pour intégrer le paiement trimestriel complet de juillet, août et septembre 2015, avec le paiement en octobre 2015)

Concernant, l'intégration de la DUCS (déclaration URSSAF)

L'URSSAF vient de publier-en date du 23/03/2015 un mode opératoire (consignes déclaratives publiées sur www.dsn-info.fr) apportant quelques assouplissements des modalités déclaratives pour les employeurs. Ainsi, si votre DSN réelle (et non celle de test) comporte des anomalies, et que vous vous trouvez dans l'impossibilité de les corriger avant la date limite de production de votre déclaration (le 5 ou 15 du mois à 12H00), vous avez la possibilité de doubler la DSN en envoyant une DUCS qui se substitue aux déclarations transmises par DSN. Cette DUCS de substitution doit évidemment être envoyée avant la date limite d'exigiblité -sous peine d'être redevable de pénalités). A noter, cette possibilité est ouverte sans date limite, la seule condition étant d'avoir déposé une DSN réelle ayant entraîné un bilan d'anomalie (une fois que votre DSN réelle est validée, avec un certificat de conformité vous n'avez plus accès à ce dispositif). Pour avoir le temps d'effectuer ces démarches, il est recommandé d'envoyer sa DSN réelle vers J-6 à J-3 avant la date d'exigibilité. Pour rappel, l'envoi d'une DSN test au préalable, qui est fortement conseillé, n'est pas prise en compte pour ce dispositif.


Stéphane Liziard
02 consulting
consultant formateur
Expert paie et administration du personnel

 

Voir la conférence d'actualité associée

Déclaration Sociale Nominative (DSN) : l'anticiper et y faire face !

Préparez votre plan de formation 2019 au regard de la réforme de la formation

Agréé auprès du ministère du Travail
pour les informations CE (arrêté n°99-469 du 29/03/99)

Agréé auprès du Préfet de Région pour
les formations CHSCT (arrêté n°2003-2254 du 28/10/03)

Consultants en formations certifiés
Kirkpatrick four levels°niveau bronze